Remariage mes droits

joce - 13 nov. 2015 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2015 à 13:36
Bonjour

mariee de 1985 à 2007 2 enfants . divorcée.

remariée en 2013. mon mari a eu un premier mariage de 1984 a 2008 2 enfants.

aujourd hui nous sommes mariées. et propriétaire d un appartement mariage regime de la communauté..

pour l appartement on nous a dit que chacun si il nous arrivés un malheur les enfants ne peuvent pas nous mettre dehors.
on a le droit de vivre dans l appartement ou le mettre à la location;
mais cependant on vient de me dire que la personne non decedé doit verser un montant de la location si celui ci est loué . aux enfants si ils le demandent ???

ensuite si nous achetons un 2e appartement la loi ne nous protège pas puisque nous devons reverser la moitié du montant d e l appartement aux enfants si décé d un de nous 2.

merci dune reponse cordialement joce

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 nov. 2015 à 13:36
on nous a dit que chacun si il nous arrivés un malheur les enfants ne peuvent pas nous mettre dehors.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple, à condition qu'il en fasse la demande dans l'année du décès.

on a le droit de vivre dans l appartement
Réponse affirmative.

ou le mettre à la location
Non, le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel n'autorisant pas la location.

ensuite si nous achetons un 2e appartement la loi ne nous protège pas puisque nous devons reverser la moitié du montant d e l'appartement aux enfants si décès d un de nous 2.
Même chose pour le premier appartement.
Les 2 appartements étant dans l'indivision, n'importe quel membre de cette indivision peut proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres détenteurs de droits.
En cas de refus ce sera une action en justice qui décidera du partage, le plus souvent par l'intermédiaire de la vente du bien.
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