Remariage mes droits
joce
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13 nov. 2015 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2015 à 13:36
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condorcet
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13 nov. 2015 à 13:36
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on nous a dit que chacun si il nous arrivés un malheur les enfants ne peuvent pas nous mettre dehors.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple, à condition qu'il en fasse la demande dans l'année du décès.
on a le droit de vivre dans l appartement
Réponse affirmative.
ou le mettre à la location
Non, le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel n'autorisant pas la location.
ensuite si nous achetons un 2e appartement la loi ne nous protège pas puisque nous devons reverser la moitié du montant d e l'appartement aux enfants si décès d un de nous 2.
Même chose pour le premier appartement.
Les 2 appartements étant dans l'indivision, n'importe quel membre de cette indivision peut proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres détenteurs de droits.
En cas de refus ce sera une action en justice qui décidera du partage, le plus souvent par l'intermédiaire de la vente du bien.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple, à condition qu'il en fasse la demande dans l'année du décès.
on a le droit de vivre dans l appartement
Réponse affirmative.
ou le mettre à la location
Non, le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel n'autorisant pas la location.
ensuite si nous achetons un 2e appartement la loi ne nous protège pas puisque nous devons reverser la moitié du montant d e l'appartement aux enfants si décès d un de nous 2.
Même chose pour le premier appartement.
Les 2 appartements étant dans l'indivision, n'importe quel membre de cette indivision peut proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres détenteurs de droits.
En cas de refus ce sera une action en justice qui décidera du partage, le plus souvent par l'intermédiaire de la vente du bien.