caution retenue par la mairie

Question

Bonjour, 
j'ai organisé une fête samedi soir dans une salle communale en plein centre du village à côté des habitations, la soirée s'est déroulé sans débordement. Nous avons fait très attention au bruit mais une personne a été se plaindre auprès du maire le dimanche matin. Celui-ci nous a donc pas rendu la caution. On ne sait même pas si la plainte est écrite et nous avons toujours pas reçu le contrat de location qu'il aurait du nous faire passer le samedi. 
que puis-je faire pour récupérer se chèque ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le "dépôt de garantie" est demandé pour couvrir des dégâts que vous pourriez éventuellement occasionner lors de votre réception. Concernant la plainte que ce premier magistrat de la commune a reçue, elle ne peut en aucun cas être assimilé à des dégâts. Donc M. le Maire est tenu de vous restituer sans plus de délai votre chèque. Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que sans nouvelle de lui sous 8 jours, vous déposez plainte. Après avoir constituer un dossier, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité, c'est gratuit.

Cdlt.

Caution retenue par la mairie

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