Caution retenue par la mairie
lucie0711
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai organisé une fête samedi soir dans une salle communale en plein centre du village à côté des habitations, la soirée s'est déroulé sans débordement. Nous avons fait très attention au bruit mais une personne a été se plaindre auprès du maire le dimanche matin. Celui-ci nous a donc pas rendu la caution. On ne sait même pas si la plainte est écrite et nous avons toujours pas reçu le contrat de location qu'il aurait du nous faire passer le samedi.
que puis-je faire pour récupérer se chèque ?
j'ai organisé une fête samedi soir dans une salle communale en plein centre du village à côté des habitations, la soirée s'est déroulé sans débordement. Nous avons fait très attention au bruit mais une personne a été se plaindre auprès du maire le dimanche matin. Celui-ci nous a donc pas rendu la caution. On ne sait même pas si la plainte est écrite et nous avons toujours pas reçu le contrat de location qu'il aurait du nous faire passer le samedi.
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1 réponse
Bonjour,
Le "dépôt de garantie" est demandé pour couvrir des dégâts que vous pourriez éventuellement occasionner lors de votre réception. Concernant la plainte que ce premier magistrat de la commune a reçue, elle ne peut en aucun cas être assimilé à des dégâts. Donc M. le Maire est tenu de vous restituer sans plus de délai votre chèque. Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que sans nouvelle de lui sous 8 jours, vous déposez plainte. Après avoir constituer un dossier, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité, c'est gratuit.
Cdlt.
Le "dépôt de garantie" est demandé pour couvrir des dégâts que vous pourriez éventuellement occasionner lors de votre réception. Concernant la plainte que ce premier magistrat de la commune a reçue, elle ne peut en aucun cas être assimilé à des dégâts. Donc M. le Maire est tenu de vous restituer sans plus de délai votre chèque. Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que sans nouvelle de lui sous 8 jours, vous déposez plainte. Après avoir constituer un dossier, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité, c'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...