Dettes - ImpayésRésolu

Question

Bonjour,

Je viens d'être contacté par la société DSO INTERACTIVE qui est une société de recouvrement. 
Il me réclame 31€ pour impayé chez CDiscount sur une facture de octobre 2010.
Me connaissant, je n'ai jamais eu d'impayé de ma vie je ne comprends pas comment j'ai pu recevoir la commande sans payer la facture!! Je suis partie vérifier sur le site en question, réponse : j'ai demandé un paiement en 3 fois. Ils précisent que les 31€ demandés tiennent compte des dommages et intérêts dû à la procédure amiable. Pourquoi en 5 ans personne ne m'à appelé pour régler ce fameux impayé? Comment puis je avoir la preuve que ce n'est pas une arnaque? Peuvent ils réclamer un montant après 5 ans?  
Je trouve cela un peu facile de ne rien dire pendant 5 ans et de demander le double de la somme quelques années plus tard!

Merci beaucoup pour votre temps et d'avance merci pour vos réponses.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Vraiment au top DSO!! Bravo!!

1- D&I pour la procédure amiable? Illégal sauf si une 'clause pénale' est inscrite aux CGV.. Encore une interprétation erronée du Code Civil..
Cf L1146 et sq?? Pour qu'il y ait octroi de D&I il faut qu'il y ait eu un jugement les indiquant. Là on est en phase vaguement 'amiable'..

2- De toute façon même si tu devais quelque chose vers 2010 ce serait plus que prescrit.

L137-2 Code Consommation:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si tu n'as ni temps ni énergie à perdre avec cette plaisanterie douteuse laisse brailler.. Les imbéciles ne vont pas aller jusqu'à une Procédure, il suffirait d'invoquer la prescription et l'affaire serait réglée en 5 minutes avec les divers frais pour eux...

En cas de besoin reviens sur le Forum..

A+

Marley · Answer

Bonjour,

Les CGV...parlons en.

Pour qu'elles puissent êtres appliquées, il faut qu'elles soient lisibles dès la première lecture de l'engagement..comment faire quand elles n'apparaissent qu'au moment du paiement ? Elles sont donc inapplicables et ne servent pas à grand chose, sauf à revendiquer la propriété de la marchandise en cas de liquidation judiciaire.

Les D et I qu'elles comportent ne sont pas dus tant qu'un tribunal ne les a pas accordés dans un jugement.

Ces sommes farfelues demandées par les agences de recouvrement ou par les huissiers (recouvrement amiable) sont illégales et non dues.

sandrine92500 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'ai envoyé un mail pour avoir une copie de cette fameuse procédure, pas de réponse pour le moment. 

La personne que j'ai eu en ligne est plus que désagréable, il a  surement senti que j'étais très embêté par la situation. 

Je ne suis pas du genre à ne pas payer mes dettes mais je trouve un peu exagérer de me parler d'une facture qui date de 2010 et dont personne ne m'avait parlé jusqu'à maintenant! 

J'avais bien vu qu'il y avait prescription mais il m'a parlé de procédure amiable (dont je ne suis pas au courant non plus) vu que je ne connais pas j'ai pas voulu continuer.

Donc ils ne sont pas dans leurs droits? 

Bien à vous.

Marley · Answer

Dans leurs droits !! si, rien ne les empêche de réclamer, mais rien de plus.

Laissez tomber cette dette est bien prescrite, vous ne devez plus rien.

sandrine92500 · Answer

Merci à vous deux.

Heureusement qu'il existe un site comme le votre.

sandrine92500 · Answer

Bonjour,

Je viens d'avoir une dame en ligne de DSO, qui me dit que pour les achats en ligne il n'y à pas de prescription. Je lui ai dit que de faire connaitre au bout de 5 ans pour demander 15€ c'est un peu facile. Elle me dit qu'ils ont beaucoup de difficulté à me joindre (je n'ai pas changé de numéro depuis au moins 8 ans).
Une dame trés désagréable qui vous parle comme de la m...., qui vous fait comprendre qu'elle à pas le temps, en gros elle me dit qu'elle veut bien "faire un geste" et enlever les frais de 15€ et que je ne paie que ce que je dois c'est à dire 16€.
Pour info, j'avais changé de banque à ce moment là, si Cdiscount m'avait appelé j'aurais réglé le problème de suite, mais personne ne m'à contacté!

Dois je payé? 

Merci et bonne journée.

Marley · Answer

Pour 15 euro, ils doivent crever de faim..

Vos parent peuvent les envoyer balader fermement et menacer de déposer plainte.

Mais surtout qu'ils ne paient pas.

sandrine92500 · Answer

Bonjour à tous,

Ils viennent de m'envoyer un mail et un texto pour me dire que plus aucun accord à l'amiable ne sera possible si je ne paie pas avant ce soir 18h, sinon quoi mon dossier sera transmis aux services des procédures. 
Cela veut dire qu'ils peuvent engager une procédure contre moi? 

Merci d'avance pour votre temps.

sandrine92500 · Answer

Bonjour,

Ils viennent de m'envoyer un énième sms, avec noté le texte ci dessous :

" Engagements contractuels non respecte. Titre exécutoire en validation, a vos frais, auprès du tribunal compétent. Contactez en dernier recours le 01.....".

Qu'est ce que cela signifie exactement? 

Bien évidemment, comme vous me l'avez dit je n'ai jamais plus répondu (sauf l'unique fois au téléphone). 

Bonne journée.

Marley · Answer

Comme d'habitude, la pression pour vous faire craquer.

Vous ne faites rien, vous ignorez.

Ceci est encore une preuve de l'impossibilité de vous poursuivre, s'ils avaient pu le faire, il y a longtemps que votre dossier serait entre les mains d'un huissier.

Cette fois je crois qu'ils vont arrêter, ils ont épuisés toutes les menaces possibles.

Tenez bon.

Dettes - Impayés

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