Contrat de travail, avenant et variable

Lhoona Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 13:36
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 13 nov. 2015 à 13:20
Bonjour,

Je travaille comme commerciale et je suis en cdi depuis plus de 6 ans.

J'ai un contrat de travail et chaque année, notre variable, nos objectifs et zone d'intervention (commerce à l'international) sont revus par avenant.

Cette année, on me propose de revoir mon champ d'intervention à la baisse et d'adapter mon nouveau variable en fonction de cette nouvelle zone. Mais je ne suis pas d'accord avec cette proposition car la nouvelle zone qui m'est attribuée représente un CA potentiel bien inférieur au précédent et bien inférieur à celui de mes collègues. Aussi, le soucis c'est que si j'accepte cette nouvelle zone en tenant compte de ce qu'ils estiment réalisables en objectif sur cette zone, je ne toucherai pas de variable pendant plusieurs mois, cette nouvelle zone prenant effet des le 1er janvier et aucune prévision de vente étant déjà identifiées donc 0 variable. D'autre part, je perds des territoires où des affaires sont en attente et qui ne se réaliseront qu'en début 2016 car les délais de réalisation des affaires peuvent être longs.

Mon contrat de travail dit ce qui suit:
Votre rémunération mensuelle brute sera constituée des éléments suivants:
- une partie fixe de xxx euros
- une partie variable sur le niveau des ventes réalisées dans le secteur géographique qui vous est confié, révisable chaque année par un avenant quant au secteur géographique et la formule du calcul.

Suis-je en droit, sans motif de licenciement de la part de mon employé, de refuser de signer cet avenant si ce nouvel avenant suppose une zone géographique avec un potentiel de CA bien inférieur par rapport au précédent et par rapport à celui de mes collègues?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,

2 réponses

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
12 nov. 2015 à 14:57
Bonjour,
Suis-je en droit, sans motif de licenciement de la part de mon employé, de refuser de signer cet avenant
Malheureusement non. Un refus de votre part autorisera votre employeur à vous licencier.
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Lhoona Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015
12 nov. 2015 à 15:11
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

S'agirait-il d'un licenciement pour faute grave? Ou plus clairement, aurais-je droit aux indemnités chômage et indemnités de licenciement si je refuse cet avenant?

Par contre, je pensais qu'on pouvait refuser un avenant s'il revoyait notre salaire, non? J'ai lu que la rémunération faisait partie des éléments essentiels au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait pas le modifier sans l'accord du salarié. Est-ce que ceci ne s'applique pas dans mon cas car le contrat de travail a été bien rédigé du cote de ma direction ou est-ce que cela ne s'applique pas car il s'agit du variable?

N'y a t- il pas non plus de notion d'égalité avec les collègues? de logique de répartition des objectifs atteignables? Car je ressens ça comme une véritable discrimination et une façon de me pousser à quitter mon poste. Je touche déjà un salaire bien inférieur (1000 euros de moins minimum) à celui de mes collègues pour des fonctions similaires.

Encore merci d'avance!
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
12 nov. 2015 à 18:35
Par contre, je pensais qu'on pouvait refuser un avenant s'il revoyait notre salaire, non?
Oui on peut toujours refuser une modification essentielle du contrat de travail. Dans ce cas, soit l'employeur renonce, soit il licencie avec indemnités.

Ou plus clairement, aurais-je droit aux indemnités chômage et indemnités de licenciement si je refuse cet avenant?

oui
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Lhoona Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015
12 nov. 2015 à 19:00
Merci. Et que se passe t il si cette employée est aussi enceinte? Doivent ils attendirent la fin du congé maternité ou peuvent ils le faire dès à présent en raison des besoins de réorganisation commerciale pour leur entreprise?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Lhoona Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015
12 nov. 2015 à 19:08
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Donc il leur serait possible de licencier pour motif économique au motif d'une modification de l'emploi refusée par le salarié. Le licenciement économique suppose que tous les employés de la même catégorie soient traités de la même manière et qu'un ordre des licenciements soit établi je suppose. Aussi, je pourrais dans ce cas faire prévaloir que j'ai refusé la modification proposée car elle était discriminatoire par rapport à celle de mes collègues au même poste et que je l'aurais accepté dans le cas contraire et donc faire annuler le licenciement économique, n'est ce pas? Désolée mais j'ai besoin d'évaluer toutes les scénarios car je ne peux accepter de telles conditions de travail injustes à mon égard et j'ai à la fois très peur pour la suite vu que j'ai des responsabilités familiales à venir.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Lhoona
13 nov. 2015 à 08:20
Vous trouvez que leur proposition est discriminatoire mais avez-vous exposé votre point de vue à votre direction ? Qu'a-t-elle répondu ?
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