Caution à donner pour location logement
Résolu
clamiti
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calamiti -
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Bonjour,
pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver la réforme, l'article sur la caution à donner soit 1 mois au lieu de 3 ?? merci
pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver la réforme, l'article sur la caution à donner soit 1 mois au lieu de 3 ?? merci
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2 réponses
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver la réforme, l'article sur la caution à donner soit 1 mois au lieu de 3 ??
le Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution) n'a jamais eté de 3 mois mais de 2 et passé a 1 mois en location vide depuis février 2008 ! il est de 2 mois en général pour les locations meublées.
Si vous expliquiez clairement votre "problème" ? ce serai plus facile de vous donner des réponses.......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver la réforme, l'article sur la caution à donner soit 1 mois au lieu de 3 ??
le Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution) n'a jamais eté de 3 mois mais de 2 et passé a 1 mois en location vide depuis février 2008 ! il est de 2 mois en général pour les locations meublées.
Si vous expliquiez clairement votre "problème" ? ce serai plus facile de vous donner des réponses.......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Caution ? c'est quoi ?
que dit un dico ?
Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie.
Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas.
Garantie morale, soutien donnés par quelqu'un, une institution, une autorité ; personne apportant cette garantie : Agir avec la caution du gouvernement.
En locatif le mot caution est souvent mal utilisé et même par de pros
Le vrai est "dépôt de garantie"
A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
il est en général de 1 mois de loyer sans charges en logement vide .Et peut se monter a 2 en meublé
Durant tout le temps qu'il est conservé par le propriétaire, il ne produit pas intérêts. Le locataire retrouve en fin de location le montant exact versé déduit des éventuelles retenues.
Caution ? c'est quoi ?
que dit un dico ?
Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie.
Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas.
Garantie morale, soutien donnés par quelqu'un, une institution, une autorité ; personne apportant cette garantie : Agir avec la caution du gouvernement.
En locatif le mot caution est souvent mal utilisé et même par de pros
Le vrai est "dépôt de garantie"
A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
il est en général de 1 mois de loyer sans charges en logement vide .Et peut se monter a 2 en meublé
Durant tout le temps qu'il est conservé par le propriétaire, il ne produit pas intérêts. Le locataire retrouve en fin de location le montant exact versé déduit des éventuelles retenues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 22 - loi 89 462 du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.