Bail mixte?
kyckyc
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 13:50
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2 réponses
Xavier92100
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12 nov. 2015 à 11:58
12 nov. 2015 à 11:58
Bonjour
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)