Bail mixte?
kyckyc
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
J'ai un bail d'habitation avec mon locataire en nom propre avec sa femme. Ils ont créé une sas , il est coach sportif et exerce son activité dans une pièce de son logement avec mon accord orale. Je voudrais régulariser cette situation, lui voudrait un 3 6 9 et le bail au nom de sa société. J'ai peur de devoir lui donner des indemnités le jour où je voudrais récupérer mon logement...
Merci de vos lumières
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)
C'est l'inverse, ça ne me dérange pas si ils partent. Ce qui me dérange c'est lors d'un 3 6 9 mixte (le sport dans une des trois chambres ), lorsqu'un propriétaire veut récupérer son logement il doit payé une indemnité d'éviction. C'est la son intérêt transformer son logement en outil de travail et impossible de récupérer mon logement en fin de bail sans payer une compensation pour le changement de lieu de sa clientèle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...