Bail mixte?
kyckyc
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 13:50
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 13:50
J'ai un bail d'habitation avec mon locataire en nom propre avec sa femme. Ils ont créé une sas , il est coach sportif et exerce son activité dans une pièce de son logement avec mon accord orale. Je voudrais régulariser cette situation, lui voudrait un 3 6 9 et le bail au nom de sa société. J'ai peur de devoir lui donner des indemnités le jour où je voudrais récupérer mon logement...
Merci de vos lumières
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2 réponses
Xavier92100
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12 nov. 2015 à 11:58
12 nov. 2015 à 11:58
Bonjour
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)
Pourquoi veut-il cela ? Cela n'est pas son intéret !
Un bail 3-6-9 suppose un local commercial (ou bureau) ce qui n'est pas le cas. le locataire (la SAS) est engagé pour des périodes de trois ans (contrairement ou en habitaion il peut donner congé à tous moment)
La législation juridique et financière évolue en permanence...