Comment récupérer ma caution 3/6/9 ?
fxgay.91
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12 nov. 2015 à 09:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2015 à 10:05
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/11/2015 à 10:18
Modifié par maylin27 le 12/11/2015 à 10:18
Bonjour,
en cas de reprise par le bailleur le locataire peut partir sans préavis durant les 6 mois légaux du préavis avant le terme du bail.
Dans ce cas, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au 11 Novembre 2015.
article 15- loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il ont 2 mois maxi après le remise des clés pour vous restituer le cheque du DG.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en cas de reprise par le bailleur le locataire peut partir sans préavis durant les 6 mois légaux du préavis avant le terme du bail.
Dans ce cas, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au 11 Novembre 2015.
article 15- loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il ont 2 mois maxi après le remise des clés pour vous restituer le cheque du DG.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"