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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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12 nov. 2015 à 07:40
12 nov. 2015 à 07:40
Peut-on mettre en vente un appartement avant que la mise sous tutelle soit prononcée
Rien ne l'interdit.
Mettre en vente signifie rechercher un acheteur.
Quant à passer à l'acte, ce sera une autre histoire.
Si entre temps le placement sous tutelle a été adopté, tout sera à refaire. Sans l'avis favorable du Juge, aucune vente ne sera possible.
De même, si le notaire s'aperçoit que, manifestement, la personne ne possède plus les moyens intellectuels ou autres de se manifester en toute connaissance de cause, il peut refuser de concrétiser cette vente par un acte.
Rien ne l'interdit.
Mettre en vente signifie rechercher un acheteur.
Quant à passer à l'acte, ce sera une autre histoire.
Si entre temps le placement sous tutelle a été adopté, tout sera à refaire. Sans l'avis favorable du Juge, aucune vente ne sera possible.
De même, si le notaire s'aperçoit que, manifestement, la personne ne possède plus les moyens intellectuels ou autres de se manifester en toute connaissance de cause, il peut refuser de concrétiser cette vente par un acte.
Bonjour,
Non. Tous les actes (promesse de vente ou compromis, vente définitive) doivent être signés par une personne saine d'esprit. Il en de même pour la mise en vente qui ne peut être effectuée que par le ou les propriétaires ou leur tuteur. Si un dossier de mise sous tutelle est toujours en cours, ce ne sera pas le cas.
Non. Tous les actes (promesse de vente ou compromis, vente définitive) doivent être signés par une personne saine d'esprit. Il en de même pour la mise en vente qui ne peut être effectuée que par le ou les propriétaires ou leur tuteur. Si un dossier de mise sous tutelle est toujours en cours, ce ne sera pas le cas.
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