Droit au préavis reduit
Ana
-
11 nov. 2015 à 20:38
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 12:13
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 12:13
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Xavier92100
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12 nov. 2015 à 12:00
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Bonjour
Mais pour aller travailler en juin vous n'aviez pas du à ce moment donner congé et déménager ?
Mais pour aller travailler en juin vous n'aviez pas du à ce moment donner congé et déménager ?
Xavier92100
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de rien
djivi38
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14 nov. 2015 à 13:40
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Bonjour,
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, bien qu'il n'y ait aucune limite fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l'événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Or, en ce qui vous concerne, il y a 9 mois entre la fin de votre CDD (sept 2014) et le début de votre CDI (juin 2015) : donc, même si vous aviez demandé de suite (= en juin 2015), à bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, vous n'y auriez pas eu droit et ne pouvez rien exiger de la part de votre propriétaire.
Le renouvellement de votre bail fin, août 2015, n'entre pas en ligne de compte.
Cdlt.
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, bien qu'il n'y ait aucune limite fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l'événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Or, en ce qui vous concerne, il y a 9 mois entre la fin de votre CDD (sept 2014) et le début de votre CDI (juin 2015) : donc, même si vous aviez demandé de suite (= en juin 2015), à bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, vous n'y auriez pas eu droit et ne pouvez rien exiger de la part de votre propriétaire.
Le renouvellement de votre bail fin, août 2015, n'entre pas en ligne de compte.
Cdlt.
maylin27
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14 nov. 2015 à 14:08
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bonjour,
dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, c'est du nouvel emploi que part le délai maxi de 6 mois pas de la perte. La loi dit que le congé doit etre donné a une date assez proche de l'événement. Cependant dans votre cas, nous sommes a 5 mois et passé 3 mois les tribunaux rendent des avis contradictoires..... Surtout que dans votre cas, vous auriez pu donner votre congé depuis longtemps donc, plus d'"URGENCE".... Tentez, mais je ne peux rien garantir...
Cordialement
dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, c'est du nouvel emploi que part le délai maxi de 6 mois pas de la perte. La loi dit que le congé doit etre donné a une date assez proche de l'événement. Cependant dans votre cas, nous sommes a 5 mois et passé 3 mois les tribunaux rendent des avis contradictoires..... Surtout que dans votre cas, vous auriez pu donner votre congé depuis longtemps donc, plus d'"URGENCE".... Tentez, mais je ne peux rien garantir...
Cordialement
djivi38
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14 nov. 2015 à 14:12
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merci maylin pour la précision du départ du décompte du délai...
;-)
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maylin27
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14 nov. 2015 à 14:21
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j'ai essaye de le faire en MP, mais vous etes injoignable......
Ana
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maylin27
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22 nov. 2015 à 18:59
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Merci>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 12:25