Droit au préavis reduit
Ana
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué un studio non-meublé le 29 août 2012. Le 31/09/2014 c'était la fin de mon contrat en CDD. J'ai trouve un travail en CDI à 250 km en juin 2015. J'aimerais savoir si j'ai le droit à un préavis réduit en sachant que mon bail a été reconduit tacite fin août 2015?
Merci.
J'ai loué un studio non-meublé le 29 août 2012. Le 31/09/2014 c'était la fin de mon contrat en CDD. J'ai trouve un travail en CDI à 250 km en juin 2015. J'aimerais savoir si j'ai le droit à un préavis réduit en sachant que mon bail a été reconduit tacite fin août 2015?
Merci.
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3 réponses
Bonjour
Mais pour aller travailler en juin vous n'aviez pas du à ce moment donner congé et déménager ?
Mais pour aller travailler en juin vous n'aviez pas du à ce moment donner congé et déménager ?
Ana
Non. J'ai choisi de rester sur place et faire le trajet toutes les jours pour aller au nouveau travail.
Bonjour,
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, bien qu'il n'y ait aucune limite fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l'événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Or, en ce qui vous concerne, il y a 9 mois entre la fin de votre CDD (sept 2014) et le début de votre CDI (juin 2015) : donc, même si vous aviez demandé de suite (= en juin 2015), à bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, vous n'y auriez pas eu droit et ne pouvez rien exiger de la part de votre propriétaire.
Le renouvellement de votre bail fin, août 2015, n'entre pas en ligne de compte.
Cdlt.
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, bien qu'il n'y ait aucune limite fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l'événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Or, en ce qui vous concerne, il y a 9 mois entre la fin de votre CDD (sept 2014) et le début de votre CDI (juin 2015) : donc, même si vous aviez demandé de suite (= en juin 2015), à bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, vous n'y auriez pas eu droit et ne pouvez rien exiger de la part de votre propriétaire.
Le renouvellement de votre bail fin, août 2015, n'entre pas en ligne de compte.
Cdlt.
bonjour,
dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, c'est du nouvel emploi que part le délai maxi de 6 mois pas de la perte. La loi dit que le congé doit etre donné a une date assez proche de l'événement. Cependant dans votre cas, nous sommes a 5 mois et passé 3 mois les tribunaux rendent des avis contradictoires..... Surtout que dans votre cas, vous auriez pu donner votre congé depuis longtemps donc, plus d'"URGENCE".... Tentez, mais je ne peux rien garantir...
Cordialement
dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, c'est du nouvel emploi que part le délai maxi de 6 mois pas de la perte. La loi dit que le congé doit etre donné a une date assez proche de l'événement. Cependant dans votre cas, nous sommes a 5 mois et passé 3 mois les tribunaux rendent des avis contradictoires..... Surtout que dans votre cas, vous auriez pu donner votre congé depuis longtemps donc, plus d'"URGENCE".... Tentez, mais je ne peux rien garantir...
Cordialement
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