exonèration 2015/2016

Question

Bonjour, 
Je suis retraité (de 1949) avec une petite retraite (780€mois) non imposable handicapé (une part 1/2) ne pouvant assumer les frais d'un appartement, je vis dans une habitation précaire genre caravane (un chalet de jardin). Jusqu'à cette année, je ne payais pas la taxe foncière or j'ai reçu en septembre pour la 1ere fois 181€ à payer.
Comme j'y ai droit, j'ai demandé le dégrèvement de 100€ qui m'a été accordé seulement, j'ai dû payer le 10/10 les 181€ et je devrais recevoir le remboursement (quand ???)
Début 11, le gouvernement à déclaré devant la" levée de bouclier" que les contribuables non imposés, à petits revenus n'ayant jamais payé la taxe foncière avant 2015 seraient remboursés (s'ils avaient payé le 10 ... ce qui est mon cas) et cette éxonération serait reconduite sur 2016.
J'ai donc envoyé au sip.Toulon un mail pour demander le remboursement des 81€ avec le dégrèvement accordé.
Le sip m'a répondu que je n'y avait pas droit car je ne remplissais pas les critères ??
J'ai répondu que je n'étais pas d'accord.

roudoudou22 · Answer

Le sip m'a répondu que je n'y avait pas droit car je ne remplissais pas les critères ?? 

Non vous ne remplissez pas les critères.

le gouvernement à déclaré ...  que les contribuables non imposés, à petits revenus n'ayant jamais payé la taxe foncière avant 2015 seraient remboursés 

Non, le gouvernement n'a pas dit ça, il a dit que ceux qui avaient été exonérés en 2014 le seraient également en 2016 et 2017 si leurs revenus n'avaient pas changé.

Vous, apparemment, vous n'avez pas été exonéré en 2014, vous étiez non redevable.

redevable et exonéré, ce n'est pas la même chose que pas redevable.

Maintenant vous pouvez interroger le SIP pour qu'il vous précise quels critères vous ne remplissez pas.

Exonèration 2015/2016

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