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Frais exceptionnel

jeromefanny Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 08:02
 Fab-30 - 15 nov. 2015 à 11:53
Bonjour,
Je voudrais savoir si je dois régler à mon ex femme des frais exceptionnels anterieurs au dernier jugement prononcé , il est écrit dans ce jugement que je dois participer au frais exceptionnel de mes enfants mais il est pas stipulé que je dois régler à mon ex femme ceux qu'elle a déjà payé !!! sachant qu'elle a inscrit nos enfants à des activités sportives et des voyages scolaires sans me demander mon avis. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fab-30
15 nov. 2015 à 11:53
Bonjour,
Je ne suis pas expert mais d'après mes recherches vous n'êtes pas obligé de payer ce que votre ex femme a payé avant le jugement.
Par contre si les précédents jugements le stipulaient vous devez régler une partie des frais (50/50) correspondant.
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