Frais exceptionnel

jeromefanny Messages postés 1 Statut Membre -  
 Fab-30 -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je dois régler à mon ex femme des frais exceptionnels anterieurs au dernier jugement prononcé , il est écrit dans ce jugement que je dois participer au frais exceptionnel de mes enfants mais il est pas stipulé que je dois régler à mon ex femme ceux qu'elle a déjà payé !!! sachant qu'elle a inscrit nos enfants à des activités sportives et des voyages scolaires sans me demander mon avis. Merci

1 réponse

Fab-30
 
Bonjour,
Je ne suis pas expert mais d'après mes recherches vous n'êtes pas obligé de payer ce que votre ex femme a payé avant le jugement.
Par contre si les précédents jugements le stipulaient vous devez régler une partie des frais (50/50) correspondant.
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