état des lieux à la sortie
Guilain313
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Voilà je ais rendu mon appartement le 31 août 2015, je ais reçu aujourd'hui (le 10 novembre) le relevée de compte arrêté (eau,....).
Avec ça je ais reçu l'addition des travaux qui as du être fait pour restaurer mon appartement, il garde entièrement ma caution mais me réclame 1085€.
Cependant en fouillant sur droit et finance je ais vu que le propriétaire avait 2 mois pour restituer ma caution. Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ? Est ce que vous connaissez un texte de loi que je pourrais renvoyer à mon ancien propriétaire ?
Merci de avance pour vos réponse
Voilà je ais rendu mon appartement le 31 août 2015, je ais reçu aujourd'hui (le 10 novembre) le relevée de compte arrêté (eau,....).
Avec ça je ais reçu l'addition des travaux qui as du être fait pour restaurer mon appartement, il garde entièrement ma caution mais me réclame 1085€.
Cependant en fouillant sur droit et finance je ais vu que le propriétaire avait 2 mois pour restituer ma caution. Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ? Est ce que vous connaissez un texte de loi que je pourrais renvoyer à mon ancien propriétaire ?
Merci de avance pour vos réponse
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
"Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ?"
non vous avez mal compris
il a 2 mois pour restituer la caution
mais si il a des justificatifs de dommages indiqués dans l'EDL et devis ou facture pour réparations
il peux très bien vous réclamer la somme et ce pendant 3 ans.
"Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ?"
non vous avez mal compris
il a 2 mois pour restituer la caution
mais si il a des justificatifs de dommages indiqués dans l'EDL et devis ou facture pour réparations
il peux très bien vous réclamer la somme et ce pendant 3 ans.
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