état des lieux à la sortie

Guilain313 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 17:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 nov. 2015 à 19:39
Bonjour

Voilà je ais rendu mon appartement le 31 août 2015, je ais reçu aujourd'hui (le 10 novembre) le relevée de compte arrêté (eau,....).
Avec ça je ais reçu l'addition des travaux qui as du être fait pour restaurer mon appartement, il garde entièrement ma caution mais me réclame 1085€.
Cependant en fouillant sur droit et finance je ais vu que le propriétaire avait 2 mois pour restituer ma caution. Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ? Est ce que vous connaissez un texte de loi que je pourrais renvoyer à mon ancien propriétaire ?
Merci de avance pour vos réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
10 nov. 2015 à 19:39
Bonjour,

"Si j ais bien compris vu que les 2 mois sont passé je suis en droit de refuser ?"

non vous avez mal compris

il a 2 mois pour restituer la caution
mais si il a des justificatifs de dommages indiqués dans l'EDL et devis ou facture pour réparations
il peux très bien vous réclamer la somme et ce pendant 3 ans.
0