Propriétaire voulant me faire payer SA facture EDF 2013

Question

Bonjour, 
Voilà avec mon conjoint nous sommes installé depuis plus de 2ans dans un appartement. L'installation n'a pas été facile... Immeuble encore en travaux, pas d'électricité et donc pas d'eau chaude... Nous avons donc été installé pendant 6mois sur un compteur de chantier à 9 appartements (ce qui je crois est déjà pas très légal...). L'agence de relais entre le proprio et nous les locataires, nous a dit: l'électricité sera bien sûr gratuite! Aujourd'hui je vois que l'on m'a prélevé 300€ supplémentaire à mon loyer pour cette fameuse électricité gratuite. Vous imaginez bien ma joie... Mes questions sont:
1. Ont ils le droit de prélever une somme supplémentaire à mon loyer?
2. Quel est mon recours pour me faire rembourser?
3. Étant donné que la facture est au nom du proprio et que l'on ne sait pas dire qui a consommé autant de tel date à tel date. Est il dans son droit ou puis-je me retourner chez lui?

Merci de vos réponses 

Justine

Energizor · Answer

Bonjour,

1) Vous commencez par résilier immédiatement le prélèvement automatique de votre loyer auprès de votre banque et de l'agence

2) Le mois prochain, vous payez votre loyer par chèque, auquel vous enlevez les 300 € d'électricité qui vous ont été prélevés indument ce mois-ci.

3) Vous envoyez le chèque en recommandé avec AR, avec le courrier ci-dessous :

"Madame, Monsieur,

A ma grande surprise, vous m'avez prélevé le mois dernier la somme de 300 € pour l'électricité que j'ai consommée du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.

Vous me fournissez une facture d'électricité établie à votre nom : vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne me concernent pas.

Apparemment, vous ne connaissez pas la législation en vigueur, que je vais vous rappeler :

- Vous ne respectez pas le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». 

- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Vous n'avez pas respecté non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité" 

De plus, vous m'avez fourni de l'électricité à partir d'un compteur de chantier, dans un logement sans Consuel, ce qui est totalement interdit, et contraire à la sécurité la plus élémentaire. J'envisage d'ailleurs d'informer ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, de cette situation.

Je soustrais donc au loyer de ce mois-ci le montant correspondant à cette électricité, que vous m'avez prélevé indument le mois dernier.

Veuillez agréer..."

Camarilla07 · Answer

Merci, merci, merci et encore Merciiiiiiiiiii! 

Voilà mon voeu exaucé avec ces réponses.

Merci encore de votre temps pour m'avoir éclairer le chemin ;)

Propriétaire voulant me faire payer SA facture EDF 2013

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters