Résiliation d'un bail et préavis réduit à un mois.
tartine
-
tartine -
tartine -
Bonjour,
Je suis actuellement intermittente du spectacle et je travaille en CDD uniquement. Je souhaiterais savoir si légalement je peux faire passer mon préavis de 3 mois à un mois concernant la location de mon logement conformément à la décision de la cour de Cassation (8/12/99, pourvoi n°98-10206) qui autorise le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD.
Je suis actuellement intermittente du spectacle et je travaille en CDD uniquement. Je souhaiterais savoir si légalement je peux faire passer mon préavis de 3 mois à un mois concernant la location de mon logement conformément à la décision de la cour de Cassation (8/12/99, pourvoi n°98-10206) qui autorise le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...