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Résiliation d'un bail et préavis réduit à un mois.

tartine - Modifié par tartine le 10/11/2015 à 14:44
 tartine - 10 nov. 2015 à 20:38
Bonjour,


Je suis actuellement intermittente du spectacle et je travaille en CDD uniquement. Je souhaiterais savoir si légalement je peux faire passer mon préavis de 3 mois à un mois concernant la location de mon logement conformément à la décision de la cour de Cassation (8/12/99, pourvoi n°98-10206) qui autorise le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
10 nov. 2015 à 19:48
en théorie oui la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi
permettant de justifier le préavis d'un mois

de quand date la fin de votre CDD et pourquoi n'a t'il pas été reconduit ?
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tartine
10 nov. 2015 à 20:38
En fait je suis intermittente du spectacle et je suis CDD pour chaque mission que j'effectue. Une fois la mission finie, je redevient demandeur d'emploi. Est-ce que dans ce cas là je peux réduire mon préavis à 1 mois et donc prétendre à en bénéficier ?
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