Résiliation d'un bail et préavis réduit à un mois.
tartine
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Bonjour,
Je suis actuellement intermittente du spectacle et je travaille en CDD uniquement. Je souhaiterais savoir si légalement je peux faire passer mon préavis de 3 mois à un mois concernant la location de mon logement conformément à la décision de la cour de Cassation (8/12/99, pourvoi n°98-10206) qui autorise le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD.
Je suis actuellement intermittente du spectacle et je travaille en CDD uniquement. Je souhaiterais savoir si légalement je peux faire passer mon préavis de 3 mois à un mois concernant la location de mon logement conformément à la décision de la cour de Cassation (8/12/99, pourvoi n°98-10206) qui autorise le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD.
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1 réponse
en théorie oui la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi
permettant de justifier le préavis d'un mois
de quand date la fin de votre CDD et pourquoi n'a t'il pas été reconduit ?
permettant de justifier le préavis d'un mois
de quand date la fin de votre CDD et pourquoi n'a t'il pas été reconduit ?
tartine
En fait je suis intermittente du spectacle et je suis CDD pour chaque mission que j'effectue. Une fois la mission finie, je redevient demandeur d'emploi. Est-ce que dans ce cas là je peux réduire mon préavis à 1 mois et donc prétendre à en bénéficier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...