Caution retenue sans état des lieux S/N
Morgane
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon conjoint et moi venons de rendre les clefs de sont ancien logement et la propriétaire a refusé de nous rendre les 300 € de caution à cause d'une tâche sur le matelas. Tâche que j'ai nettoyé mais qui visiblement est réapparu un peu après séchage. Aucun état des lieux écrit n'a été fait à l'entrée dans le logement, idem pour la sortie. Elle a simplement constaté la tâche sur le matelas et décidé de retenir la caution. Est-elle dans son droit?
Merci à ceux qui répondront
mon conjoint et moi venons de rendre les clefs de sont ancien logement et la propriétaire a refusé de nous rendre les 300 € de caution à cause d'une tâche sur le matelas. Tâche que j'ai nettoyé mais qui visiblement est réapparu un peu après séchage. Aucun état des lieux écrit n'a été fait à l'entrée dans le logement, idem pour la sortie. Elle a simplement constaté la tâche sur le matelas et décidé de retenir la caution. Est-elle dans son droit?
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2 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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