Transmission d'entreprise
laure0108
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fille d'artisan. Mon frere travaille avec lui depuis qq années. Il va donc reprendre le flambeau. Ce sera une transmission. Par contre, je ne vais rien avoir, même pas de compensation financiere? Est-ce normal?
Je suis fille d'artisan. Mon frere travaille avec lui depuis qq années. Il va donc reprendre le flambeau. Ce sera une transmission. Par contre, je ne vais rien avoir, même pas de compensation financiere? Est-ce normal?
A voir également:
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- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
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1 réponse
Est-ce normal?
Une personne peut donner à l'un de ses enfants sans être dans l'obligation d'en faire de même aux autres.
Cette question d'une transmission d'entreprise n'est en réalité d'une donation que votre frère devra rapporter à la succession de votre père, selon sa valeur au jour du rapport.
Bien entendu il conservera l'entreprise.
Néanmoins sa valeur sera ajouter à celle des autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre tous les enfants.
Une personne peut donner à l'un de ses enfants sans être dans l'obligation d'en faire de même aux autres.
Cette question d'une transmission d'entreprise n'est en réalité d'une donation que votre frère devra rapporter à la succession de votre père, selon sa valeur au jour du rapport.
Bien entendu il conservera l'entreprise.
Néanmoins sa valeur sera ajouter à celle des autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre tous les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...