Transmission d'entreprise
laure0108
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10 nov. 2015 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2015 à 11:48
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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10 nov. 2015 à 11:48
10 nov. 2015 à 11:48
Est-ce normal?
Une personne peut donner à l'un de ses enfants sans être dans l'obligation d'en faire de même aux autres.
Cette question d'une transmission d'entreprise n'est en réalité d'une donation que votre frère devra rapporter à la succession de votre père, selon sa valeur au jour du rapport.
Bien entendu il conservera l'entreprise.
Néanmoins sa valeur sera ajouter à celle des autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre tous les enfants.
Une personne peut donner à l'un de ses enfants sans être dans l'obligation d'en faire de même aux autres.
Cette question d'une transmission d'entreprise n'est en réalité d'une donation que votre frère devra rapporter à la succession de votre père, selon sa valeur au jour du rapport.
Bien entendu il conservera l'entreprise.
Néanmoins sa valeur sera ajouter à celle des autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre tous les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...