Quittance de loyer et attestation de loyer!
Midimate
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer et de me remplir et signer une attestation de loyer nécessaire a l'obtention de l'aide au logement!!! QUE FAIRE et QUOI FAIRE ???? merci par avance pour votre réponse!
cordialement.
ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer et de me remplir et signer une attestation de loyer nécessaire a l'obtention de l'aide au logement!!! QUE FAIRE et QUOI FAIRE ???? merci par avance pour votre réponse!
cordialement.
A voir également:
- Quittance de loyer crous
- Quittance de loyer - Forum Louer un logement
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer non transmise à la CAF - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
courrier RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous remettre sous 8 jours a reception de la présente, les quittances des mois de ....... (conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989) et de remplir le document nécessaire a obtenir les APL, faute de quoi vous contacterez le tribunal pour les obtenir ainsi que des Dommages et Intérets.
Passé le délai, vous l'assignez devant le tribunal. C'est gratuit.
Cordialement
courrier RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous remettre sous 8 jours a reception de la présente, les quittances des mois de ....... (conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989) et de remplir le document nécessaire a obtenir les APL, faute de quoi vous contacterez le tribunal pour les obtenir ainsi que des Dommages et Intérets.
Passé le délai, vous l'assignez devant le tribunal. C'est gratuit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...