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Quittance de loyer et attestation de loyer!

Midimate Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 09:08
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 15:39
Bonjour,
ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer et de me remplir et signer une attestation de loyer nécessaire a l'obtention de l'aide au logement!!! QUE FAIRE et QUOI FAIRE ???? merci par avance pour votre réponse!
cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
10 nov. 2015 à 10:01
Bonjour,
courrier RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous remettre sous 8 jours a reception de la présente, les quittances des mois de ....... (conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989) et de remplir le document nécessaire a obtenir les APL, faute de quoi vous contacterez le tribunal pour les obtenir ainsi que des Dommages et Intérets.

Passé le délai, vous l'assignez devant le tribunal. C'est gratuit.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
Modifié par Xavier92100 le 10/11/2015 à 15:40
et bien sur avec une telle proprio vous ne payer vos loyers en aucun cas en especes !
Uniqument cheque ou virement laissant traces !
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