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Lieo
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dimanche 8 novembre 2015
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11 novembre 2015
6
Modifié par Lieo le 10/11/2015 à 01:14
Modifié par Lieo le 10/11/2015 à 01:14
Bonsoir,
L'article 515-1 du Code Civil dispose que les biens acquis postérieurement à
la convention sont réputés indivis pour moitié, si aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. S'agissant d'un immeuble, il semble peu probable qu'une telle preuve ne puisse être rapportée.
Les partenaires peuvent cependant convenir dans la convention initiale ou la convention modificative de soumettre au régime de l'indivision l'ensemble des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, postérieurement à l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Le bien que vous détenez constitue un bien propre dont vous êtes seul propriétaire. Je vous conseille de rajouter ce bien comme bien propre dans votre convention de PACS afin de vous protéger. L'argent que vous allez recevoir de cette vente vous appartiendra ainsi en totalité.
Pourquoi le régime de séparation de biens ne serait plus valable après votre vente ? Je ne vois aucun obstacle.
Pour votre futur achat, vous souhaitez disposer de plus de droit que votre compagne ?
Cordialement.
L'article 515-1 du Code Civil dispose que les biens acquis postérieurement à
la convention sont réputés indivis pour moitié, si aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. S'agissant d'un immeuble, il semble peu probable qu'une telle preuve ne puisse être rapportée.
Les partenaires peuvent cependant convenir dans la convention initiale ou la convention modificative de soumettre au régime de l'indivision l'ensemble des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, postérieurement à l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Le bien que vous détenez constitue un bien propre dont vous êtes seul propriétaire. Je vous conseille de rajouter ce bien comme bien propre dans votre convention de PACS afin de vous protéger. L'argent que vous allez recevoir de cette vente vous appartiendra ainsi en totalité.
Pourquoi le régime de séparation de biens ne serait plus valable après votre vente ? Je ne vois aucun obstacle.
Pour votre futur achat, vous souhaitez disposer de plus de droit que votre compagne ?
Cordialement.
Bonsoir,
Le fait que les biens acquis postérieurement à la convention sont réputés indivis pour moitié me pose problème.
En effet, le jour où on achètera le bien, je disposerai de la plus valu de la vente de mon bien immobilier (environ 40 000 €) et je n'ai pas envie de m'asseoir dessus si jamais une rupture devait arriver.
Quelles sont les solutions qui me sont offertes pour palier à ça ?
Une modification dans la convention du Pacs ou l'acte notarié au moment de l'achat du bien sont-elles possible ?.
Cdt.
Le fait que les biens acquis postérieurement à la convention sont réputés indivis pour moitié me pose problème.
En effet, le jour où on achètera le bien, je disposerai de la plus valu de la vente de mon bien immobilier (environ 40 000 €) et je n'ai pas envie de m'asseoir dessus si jamais une rupture devait arriver.
Quelles sont les solutions qui me sont offertes pour palier à ça ?
Une modification dans la convention du Pacs ou l'acte notarié au moment de l'achat du bien sont-elles possible ?.
Cdt.
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