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Peine encourue

Titine - 9 nov. 2015 à 20:01
 forma - 10 nov. 2015 à 07:32
Bonjour,
Je voudrais savoir qu'elle est la peine encourue pour une personne interpelle en train d utiliser une carte stationnement handicape qui ne lui appartient pas ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
10 nov. 2015 à 07:32
bonjour

L'usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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