Peine encourue

Titine -  
 forma -
Bonjour,
Je voudrais savoir qu'elle est la peine encourue pour une personne interpelle en train d utiliser une carte stationnement handicape qui ne lui appartient pas ?

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    L'usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    0

Discussions similaires

Ouvrir le courrier de quelqu'un d'autre
eg67 -
Sorgin -

7 réponses
On m'a crevé un pneu ,mais je sais qui c'est sans preuve .
William -
DCI -

3 réponses
Voiture rayé et pneu crevé volontairement
VE_1976 -
ptiboy -

3 réponses
vandalisme sur mon vehicule par voisins
gridou001 -
Halphie -

14 réponses
Quel risque pour recel de chèque volé ?
yayou -
Misha-d'ok -

1 réponse