Decret du 28 aout 1987

Bonjour,

Voilà, habitant en HLM, j'ai eu un soucis avec mon radiateur donc j'ai contacté la socièté HLM pour qu'il puisse faire venir un technicien. Je dois avoir une fuite sur mon radiateur car sur le sol c'est tout rouillé. Le technicien est venu, il dit n'avoir pas constaté de fuite que c'est moi qui ai versé de l'eau sur un radiateur en fonte donc le sol est rouillé. Aujourd'hui je reçois une facture me demandant de régler cette facture selon le decret 87712 du 28 aout 1987. Hors déja je ne trouve pas ce décrêt. Le logement a 30 ans et depuis aout il est en vente. que dois je faire pour contrer cette facture.

Merci de me donner une réponse assez rapidement.