Problèmes de rendu du dépôt de garantie

Claire - 9 nov. 2015 à 15:35
 Claire - 9 nov. 2015 à 16:36
Bonjour,

J'ai loué un appartement meublé en date du 15 août 2014. Le 28 juillet 2015, j'ai envoyé une lettre de préavis aux gérants de ma résidence pour quitter mon logement le 28 août 2015. L'état des lieux de sortie a été fixé au 21 août 2015.

J'ai également reçu un mail de confirmation me disant qu'il me sera retiré de ma caution 5€/mois d'occupation pour la taxe d'ordures ménagères, et 50€ pour, je cite, "une participation aux frais de traitement relatifs à votre départ (comparatif état des lieux d'entrée/sortie, comparatif inventaire entrée/sortie, suivi éventuel de la remise en état, validation du décompte par le propriétaire, exécution du virement sur votre compte...)".

L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'attendais le rendu de mon dépôt de garantie en date du 21 septembre 2015. Or, il ne m'a été rendu qu'une partie (888.05€ au lieu de 1060€ initial) le 29 septembre. J'ai essayé d'en savoir plus sur les montants qui ont été retranchés, mais je n'ai pas réussi à les joindre par téléphone (filtrage de numéro fortement suspecté), ni par mail (pas de réponses), je suis donc retournée dans la résidence pour voir avec eux directement. On m'a répondu qu'il m'avait été retiré :
- 50€ de frais d'état des lieux comme prévu dans le mail envoyé
- 62€ de taxes d'ordures ménagères
- 59.95€ d'une facture plombier déjà réglée au mois de mai
J'attendais également que l'on me rembourse 51.29€ des loyers des 29, 30 et 31 août 2015, jours ultérieurs à la fin de mon préavis et payés d'avance au début du mois d'août.

J'ai donc demandé le remboursements du loyer, du plombier, et des frais d'état des lieux, étant donné que la loi interdit de facturer l'état des lieux de sortie. Je n'ai eu aucune nouvelles pendant 3 semaines sur ce remboursement demandé. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR le 2 novembre 2015 au siège social à Paris en demandant ce même remboursement de 161.24€, auxquels s'ajoutent 2 fois 53€ d'indemnités de retard (10% du loyer mensuel par mois de retard. Je leur ai laissé 10j (fin le jeudi 12 novembre) avant de recourir au juge de proximité.

Or, ce matin, j'ai reçu un virement de 111.24€ correspondant à a facture plombier + loyers des derniers jours d'août. J'ai essayé de les contacté, ils ont pris mon nom et devaient me rappeler dans la matinée mais bon ...

Mes questions sont :
- Dois je quand même recourir au juge de proximité ce jeudi pour récupérer les 50€ de frais de dossier (mais je voudrais être sure qu'ils n'étaient pas en droit de me les prendre) ainsi que les indemnités de retard ?
- Aussi, rien n'est annoncé sur le contrat de location, que ça soit pour la taxe d'ordures ménagères ou les frais de sortie ... Vous savez si je suis censée payer cette taxe?
- Si ils peuvent me prendre des frais de dossier, est ce que je peux aller au juge pour demander seulement mes indemnités de retard ?
- Dois je ajouter un mois d'indemnité de retard, puisque la première partie de ma caution a été rendue plus d'un mois après le rendu des clés, mais bien un mois après la fin de mon préavis... Quelle date compte ?

J'ai voulu joindre un service de consultations d'avocats gratuites mais pas de rdv avant 2 à 3 semaines ... :(
Merci pour vos réponses !
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2 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
9 nov. 2015 à 15:44
Bonjour
Les 50 euros de frais d'EDL sont le montant ou ils sont le moins clair donc aller au juge de proximité (déposez votre demande au greffe et faite tamponer un exemplaire que vous garderez avec leur tampon comme cela le bailleur récalcitant verra bien qu'il est face au tribunal (sans attnedre la convocation uqi meyttra six mois a vous etre envoyée)...

La TEOM étant légalement récupérable il peuvent vous la demander mais doivent justifier (et non juste vous donner un montant forfaitaire non justifié comme il l'ont fait)
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Merci Xavier !
Mais pour la TEOM, étant donné que je ne l'ai pas réclamé aux gérants, est ce que je peux juste l'additionner à mes réclamations lors de la demande au juge ? Ou je dois les re-prévenir, attendre qu'ils fassent les morts, puis aller au juge ?
Vous auriez les lois précisant la justification de la TEOM ?
J'ai vu que les procédures au juge de proximité étaient assez rapide, c'était bien de l'humour les 6 mois d'attente pour avoir la convocation ? :s
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:55
Pour la TEOM vous demandez au juge "justificatif ou a défaut remboursement"
Que dit votre contrat pour les charges "forfaitaires" ou "provisions" ?

Pour le juge de proximité 6 mois pour etre convoqué (avec date 3/4 mois après) en région parisenne et 5 mois pour une amie à Marseille...ailleur je ne sais pas.
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Ça sera pour Lyon pour moi ... Tant pis, ils me les doivent !

Sur mon contrat de location il est stipulé que le loyer mensuel est de 530€ avec charges forfaitaires incluses (je n'ai pas de montant hors charges).

Dans la partie "Clauses particulières" il est indiqué : Les charges de copropriété sont incluses dans le loyer. Les charges incluent une consommation d'eau citoyenne, soit 5m3/pièce principale/mois.

Dans la partie "Charges" : En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26.08.1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives sont récupérées par le bailleur soit mensuellement, soit sous la forme d'un forfait (article 25-10)
Charges mensuelles : ...
Charges forfaitaires : Le forfait est versé en même temps que le loyer, avec la même périodicité. Le montant du forfait est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Il peut être revisité chaque année dans les mêmes conditions que le loyer principal.

Selon le décret 87-713 je paie déjà la TEOM dans mes charges non ?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > Claire
9 nov. 2015 à 16:17
La TEOM n'est pas dans le decret de 87 car ce n'est pas une charge mais le remboursment d'une imposition dont le locataire tire profit...

Pour moi leur texte leur permet de vous la demander mais les disposi générale sur les dépenses locatives dont la loi Aur font qu'ils doivent en justifier (concretemernt une copie d'une taxe fonciere avec la méthode permettant si cela concenre tout l'immeuble de savoir ce qui vous concerne vous)
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Ok, je vais donc essayer d'avoir ce justificatif, parce que 5€ par mois par appartement, dans une résidence qui comprends plus d'une centaine d'appartements, ça doit faire beaucoup ....
Merci pour ces conseils !
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > Claire
9 nov. 2015 à 16:26
certe mais cela ne va pas dans leur poche, c'est ce que facture les impots pour la TEOM et il est courant que le cout soit de 60/an voir plus pour un studio
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