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Xavier92100
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9 nov. 2015 à 15:44
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Bonjour
Les 50 euros de frais d'EDL sont le montant ou ils sont le moins clair donc aller au juge de proximité (déposez votre demande au greffe et faite tamponer un exemplaire que vous garderez avec leur tampon comme cela le bailleur récalcitant verra bien qu'il est face au tribunal (sans attnedre la convocation uqi meyttra six mois a vous etre envoyée)...
La TEOM étant légalement récupérable il peuvent vous la demander mais doivent justifier (et non juste vous donner un montant forfaitaire non justifié comme il l'ont fait)
Les 50 euros de frais d'EDL sont le montant ou ils sont le moins clair donc aller au juge de proximité (déposez votre demande au greffe et faite tamponer un exemplaire que vous garderez avec leur tampon comme cela le bailleur récalcitant verra bien qu'il est face au tribunal (sans attnedre la convocation uqi meyttra six mois a vous etre envoyée)...
La TEOM étant légalement récupérable il peuvent vous la demander mais doivent justifier (et non juste vous donner un montant forfaitaire non justifié comme il l'ont fait)
Merci Xavier !
Mais pour la TEOM, étant donné que je ne l'ai pas réclamé aux gérants, est ce que je peux juste l'additionner à mes réclamations lors de la demande au juge ? Ou je dois les re-prévenir, attendre qu'ils fassent les morts, puis aller au juge ?
Vous auriez les lois précisant la justification de la TEOM ?
J'ai vu que les procédures au juge de proximité étaient assez rapide, c'était bien de l'humour les 6 mois d'attente pour avoir la convocation ? :s
Mais pour la TEOM, étant donné que je ne l'ai pas réclamé aux gérants, est ce que je peux juste l'additionner à mes réclamations lors de la demande au juge ? Ou je dois les re-prévenir, attendre qu'ils fassent les morts, puis aller au juge ?
Vous auriez les lois précisant la justification de la TEOM ?
J'ai vu que les procédures au juge de proximité étaient assez rapide, c'était bien de l'humour les 6 mois d'attente pour avoir la convocation ? :s
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:55
Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:55
Pour la TEOM vous demandez au juge "justificatif ou a défaut remboursement"
Que dit votre contrat pour les charges "forfaitaires" ou "provisions" ?
Pour le juge de proximité 6 mois pour etre convoqué (avec date 3/4 mois après) en région parisenne et 5 mois pour une amie à Marseille...ailleur je ne sais pas.
Que dit votre contrat pour les charges "forfaitaires" ou "provisions" ?
Pour le juge de proximité 6 mois pour etre convoqué (avec date 3/4 mois après) en région parisenne et 5 mois pour une amie à Marseille...ailleur je ne sais pas.
Ça sera pour Lyon pour moi ... Tant pis, ils me les doivent !
Sur mon contrat de location il est stipulé que le loyer mensuel est de 530€ avec charges forfaitaires incluses (je n'ai pas de montant hors charges).
Dans la partie "Clauses particulières" il est indiqué : Les charges de copropriété sont incluses dans le loyer. Les charges incluent une consommation d'eau citoyenne, soit 5m3/pièce principale/mois.
Dans la partie "Charges" : En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26.08.1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives sont récupérées par le bailleur soit mensuellement, soit sous la forme d'un forfait (article 25-10)
Charges mensuelles : ...
Charges forfaitaires : Le forfait est versé en même temps que le loyer, avec la même périodicité. Le montant du forfait est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Il peut être revisité chaque année dans les mêmes conditions que le loyer principal.
Selon le décret 87-713 je paie déjà la TEOM dans mes charges non ?
Sur mon contrat de location il est stipulé que le loyer mensuel est de 530€ avec charges forfaitaires incluses (je n'ai pas de montant hors charges).
Dans la partie "Clauses particulières" il est indiqué : Les charges de copropriété sont incluses dans le loyer. Les charges incluent une consommation d'eau citoyenne, soit 5m3/pièce principale/mois.
Dans la partie "Charges" : En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26.08.1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives sont récupérées par le bailleur soit mensuellement, soit sous la forme d'un forfait (article 25-10)
Charges mensuelles : ...
Charges forfaitaires : Le forfait est versé en même temps que le loyer, avec la même périodicité. Le montant du forfait est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Il peut être revisité chaque année dans les mêmes conditions que le loyer principal.
Selon le décret 87-713 je paie déjà la TEOM dans mes charges non ?
Xavier92100
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Claire
9 nov. 2015 à 16:17
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La TEOM n'est pas dans le decret de 87 car ce n'est pas une charge mais le remboursment d'une imposition dont le locataire tire profit...
Pour moi leur texte leur permet de vous la demander mais les disposi générale sur les dépenses locatives dont la loi Aur font qu'ils doivent en justifier (concretemernt une copie d'une taxe fonciere avec la méthode permettant si cela concenre tout l'immeuble de savoir ce qui vous concerne vous)
Pour moi leur texte leur permet de vous la demander mais les disposi générale sur les dépenses locatives dont la loi Aur font qu'ils doivent en justifier (concretemernt une copie d'une taxe fonciere avec la méthode permettant si cela concenre tout l'immeuble de savoir ce qui vous concerne vous)
Xavier92100
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Claire
9 nov. 2015 à 16:26
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certe mais cela ne va pas dans leur poche, c'est ce que facture les impots pour la TEOM et il est courant que le cout soit de 60/an voir plus pour un studio