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Préavis jour pour jour

Kultissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 9 nov. 2015 à 15:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 nov. 2015 à 15:41
Bonjour,

Ma question se pose dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation:

Un bailleur qui souhaite donner congé au preneur (dans l'obligation donc de respecter le délais de 6 mois), a t-il le droit de donner un préavis de 5 mois et 30 jours ? Est-ce que 1 jour peut remettre en question la validité du préavis ?
(C'est plus dans l'objectif de savoir si un préavis répond à des règles précises ou s'il peut faire l'objet d'une certaine souplesse)

Je vous remercie!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
9 nov. 2015 à 15:06
Oui
la loi dit six mois ...pas un jour de moins (c'est pour cela qu'on recommande de s'y prendre 7 mois avant pour pouvoir réagir en cas de retard, aleas etc
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 9/11/2015 à 15:42
bonjour,
donnez nous la date d'effet du bail - pas de signature -(vide ou meublé) et la date a laquelle le locataire a SIGNE l'ar..
Nous vous dirons si ok ou pas.
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