Dois je figurer dans l'attestation immobilière ?
caro
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9 nov. 2015 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2015 à 11:52
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condorcet
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9 nov. 2015 à 09:54
9 nov. 2015 à 09:54
Voici ma question :
dois-je figurer sur l'attestation immobilière suite au décès de mon beau père ?
Réponse négative.
Vous aviez la qualité d'ayant-droit dans la succession de votre conjoint lequel avait recueilli des droits dans la succession de sa mère.
Son père étant décédé ultérieurement seuls vos enfants on la qualité d'héritiers vis à vis de leur grand-père venant par représentation de leur père antérieurement décédé.
Vous n'avez aucun droit à exercer dans la succession de votre beau-père, qui n'est d'ailleurs plus juridiquement votre beau-père depuis le décès de son fils.
D'ailleurs, une attestation successorale de propriété concernant les biens immobiliers sera certainement dressée par le notaire pour chaque succession où ne devrez pas figurer.
De même que pour la succession de votre mari, qui était déjà possesseurs des droits obtenus dans la succession de sa mère, sur lesquels s'exerceront les vôtres de conjoint survivant.
dois-je figurer sur l'attestation immobilière suite au décès de mon beau père ?
Réponse négative.
Vous aviez la qualité d'ayant-droit dans la succession de votre conjoint lequel avait recueilli des droits dans la succession de sa mère.
Son père étant décédé ultérieurement seuls vos enfants on la qualité d'héritiers vis à vis de leur grand-père venant par représentation de leur père antérieurement décédé.
Vous n'avez aucun droit à exercer dans la succession de votre beau-père, qui n'est d'ailleurs plus juridiquement votre beau-père depuis le décès de son fils.
D'ailleurs, une attestation successorale de propriété concernant les biens immobiliers sera certainement dressée par le notaire pour chaque succession où ne devrez pas figurer.
De même que pour la succession de votre mari, qui était déjà possesseurs des droits obtenus dans la succession de sa mère, sur lesquels s'exerceront les vôtres de conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 10:50
Par logique plus que par connaissance du droit successoral, il me semblait en effet que suite au décès de mon époux, seuls mes enfants venaient en représentation de leur père.
Le doute qui m'a amenée vers vous c'est la lecture du compromis de vente, rubrique plus-value c'est là que figure le détail des attestations immobilières comme indiqué dans le précédent message.
ma belle soeur qui s'est mariée après le décès de la mère de son époux est elle même veuve, deux enfants.
son époux est décédé avant son père.
il est indiqué que l'immeuble est entré dans son patrimoine suite au décès de son mari pour une valeur en pleine propriété de 95000 euros.
pour ses deux enfants il est indiqué, la valeur en pleine propriété portée dans la déclaration de succession est de 95000 euros.
Peut-être est ce la date de décès de nos époux en fonction de la date de décès des parents de nos époux qui la font figurer sur ce document !
c'est pour cette raison que je trouve ça complexe :-)
cdl
9 nov. 2015 à 11:52
Il s'agit de l'évaluation des droits indivis possédés par son mari à son décès postérieur à celui de sa mère dont il était un ayant-droit.
Celle portée dans l'attestation immobilière doit obligatoirement correspondre à celle inscrite dans la déclaration de succession, celle sur la base de laquelle sera déterminée la plus-value réalisée.
Elle ne concerne pas seulement votre belle-soeur mais l'ensemble des ayants droit solidaires dans le paiement des droits de succession.
La répartition du produit de la vente sera un autre chapitre, et, de la base d'imposition de la plus-value également qui est le chapitre suivant.
Peut-être est ce la date de décès de nos époux en fonction de la date de décès des parents de nos époux qui la font figurer sur ce document !
C'est celle du décès du conjoint, date à laquelle ses ayants droit ont recueilli les droits indivis possédés par le défunt.
Celle des parents ne présente aucun intérêt si ce n'est de rappeler, comme dans tout acte, l'origine trentenaire de la propriété pour répondre aux règles de la publicité foncière.
Il est donc logique que la valeur correspondre à cette date-là et non à celle des parents dudit époux.