Donation grand-parent
lou
-
9 nov. 2015 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2015 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2015 à 09:39
A voir également:
- Donation grand-parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession grand-parent quand père décédé - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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9 nov. 2015 à 09:39
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comment faire pour que le bien reste aux petit enfants comme le désire les grands- parents sans que cela ne m'apporte des soucis plus tard.
Les enfants étant des héritiers "réservataires",auxquels revient de droit cette part de la succession des donateurs dénommée la "réserve" égale aux 3/4 dans votre cas.
S'ils en sont peu ou prou spoliés, une régularisation financière devra être opérée de la part des petits-enfants.
Pour éviter cela, il serait préférable de privilégier la donation-partage "transgénérationnelle" (voir ci-dessous en caratères gras)
(copier-coller)
Les grands-parents peuvent-ils librement faire des dons à leurs petits-enfants ?
Stéphanie Gaillard-Serougne. Oui, mais il ne faut pas que leurs propres enfants soient spoliés. Le Code civil les protège et leur attribue une part incompressible du patrimoine de leurs parents. Quand ils sont lésés, ils doivent être dédommagés. Les grands-parents n'ont le droit de distribuer à la génération suivante que la "quotité disponible" : la moitié s'ils ont un enfant, le tiers s'ils en ont deux, le quart s'ils ont trois enfants ou plus. Les comptes seront faits à leur décès, en fonction du patrimoine restant, dont le montant est bien difficile à estimer à l'avance...
Comment éviter les effets indésirables d'une donation à ses petits-enfants ?
Opter pour un pacte familial qui associe grands-parents, parents et petits-enfants : une "donation-partage transgénérationnelle". La valeur des dons est fixée une fois pour toutes (au jour de la donation) et, au décès du donateur, on n'en parlera plus. On peut favoriser qui on veut, à une condition : que tout le monde soit d'accord et signe l'acte.
Prendre connaissance de la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.parismatch.com/Vivre/Argent/Donation-aux-petits-enfants-Des-regles-a-respecter-150957
Les enfants étant des héritiers "réservataires",auxquels revient de droit cette part de la succession des donateurs dénommée la "réserve" égale aux 3/4 dans votre cas.
S'ils en sont peu ou prou spoliés, une régularisation financière devra être opérée de la part des petits-enfants.
Pour éviter cela, il serait préférable de privilégier la donation-partage "transgénérationnelle" (voir ci-dessous en caratères gras)
(copier-coller)
Les grands-parents peuvent-ils librement faire des dons à leurs petits-enfants ?
Stéphanie Gaillard-Serougne. Oui, mais il ne faut pas que leurs propres enfants soient spoliés. Le Code civil les protège et leur attribue une part incompressible du patrimoine de leurs parents. Quand ils sont lésés, ils doivent être dédommagés. Les grands-parents n'ont le droit de distribuer à la génération suivante que la "quotité disponible" : la moitié s'ils ont un enfant, le tiers s'ils en ont deux, le quart s'ils ont trois enfants ou plus. Les comptes seront faits à leur décès, en fonction du patrimoine restant, dont le montant est bien difficile à estimer à l'avance...
Comment éviter les effets indésirables d'une donation à ses petits-enfants ?
Opter pour un pacte familial qui associe grands-parents, parents et petits-enfants : une "donation-partage transgénérationnelle". La valeur des dons est fixée une fois pour toutes (au jour de la donation) et, au décès du donateur, on n'en parlera plus. On peut favoriser qui on veut, à une condition : que tout le monde soit d'accord et signe l'acte.
Prendre connaissance de la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.parismatch.com/Vivre/Argent/Donation-aux-petits-enfants-Des-regles-a-respecter-150957
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