Les autorités canadienne ont elles acces au casier 1 et 2?
Chris
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Chris -
Chris -
Bonjour,
Le suis en train de faire une demande de résidence permanente au canada, mon casier numero 3 est vierge, j aimerais savoir si les autorités de l immigration canadienne ont acces a mon casier 1 et 2.
Merci devotre reponse
Le suis en train de faire une demande de résidence permanente au canada, mon casier numero 3 est vierge, j aimerais savoir si les autorités de l immigration canadienne ont acces a mon casier 1 et 2.
Merci devotre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Non, car cela doit relever d'une procédure judiciaire et non administrative.
Cordialement.
Non, car cela doit relever d'une procédure judiciaire et non administrative.
Cordialement.
Chris
Merci de votre reponse, car dans dans le cadre de mon entreprise de couverture j ai eu un controle d un inspecteur du travail sui c est tres mal passé et j ai eu une composition penal pour outrage 500 euro et est ete condamné a 300 euro pour sécurités insufisantes sur un échafaudage de travail.je ne sais pas sur quel casier le 1 ou le 2 cela apparait.
Chris
Y a t ille quelqu un qui as eu la residence permanente avec une ou plusieurs notatations sur les casier 1 et 2 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...