Forclusion et prescription bien immobilier
joandre
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,Madame Monsieur, j'ai un emprunt depuis juillet 2001 pour ma maison. Depuis mai 2007 je ne paye plus le remboursement suite perte emploi. En mai 2009 la banque demande la déchéance du terme. J'ai mis en vente ma maison pour régulariser car peur des conséquences. J'ai toujours la maison et je n'ai plus de nouvelles de ma banque. Je suis toujours dans l'angoisse d'une action de la banque. Dernièrement, j'ai lu un article sur la FORCLUSION et la PRESCRIPTION; pouvez-vous me donner des informations à savoir si dans mon cas... je suis couvert par le délai de forclusion et de la prescription en cas de poursuite par la banque. Je vous remercie et vous prie d'agréer, Mme Mr, l'expression de mes sentiments dévoués
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2 réponses
Bonjour,
une demande en justice pour remboursement d'un prêt n'est plus possible au bout de deux après le dernier paiement.
Si une décision de justice est intervenue, elle est valable 10 ans.
une demande en justice pour remboursement d'un prêt n'est plus possible au bout de deux après le dernier paiement.
Si une décision de justice est intervenue, elle est valable 10 ans.
Bonjour,
"Depuis mai 2007 je ne paye plus le remboursement suite perte emploi. En mai 2009 la banque demande la déchéance du terme. J'ai mis en vente ma maison pour régulariser car peur des conséquences. Je n'ai plus de nouvelles de ma banque".
Lorsque vous allez vendre votre maison, le notaire chargé d'établir l'acte de vente aura l'obligation de déduire du prix de vente de la maison la dette due à la banque (garantie par une hypothèque), pour payer le capital restant dû, les intérêts échus contractuels la majoration d'intérêts suite au retard de paiement et les pénalités de retard.
La jurisprudence considère que la demande tendant à constater la déchéance du prêt, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale.
A compter du jour où il y a le premier incident de paiement, la banque a deux ans pour introduire une action afin d'obtenir un titre exécutoire, ou pour lancer des mesures d'exécution pour recouvrer sa créance.
Il convient donc de vérifier si votre banque a commencé les opérations de recouvrement par une signification d'huissier dans ce délai de 2 ans à compter de cette date de déchéance du terme. Les banques sont en règle général vigilantes et engagent des mesures d'exécution pour garantir et recouvrer leur créance.
Dans votre cas, on a pas assez de détails sur les différentes actions qu'elle a engagé à votre encontre.
Cordialement
"Depuis mai 2007 je ne paye plus le remboursement suite perte emploi. En mai 2009 la banque demande la déchéance du terme. J'ai mis en vente ma maison pour régulariser car peur des conséquences. Je n'ai plus de nouvelles de ma banque".
Lorsque vous allez vendre votre maison, le notaire chargé d'établir l'acte de vente aura l'obligation de déduire du prix de vente de la maison la dette due à la banque (garantie par une hypothèque), pour payer le capital restant dû, les intérêts échus contractuels la majoration d'intérêts suite au retard de paiement et les pénalités de retard.
La jurisprudence considère que la demande tendant à constater la déchéance du prêt, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale.
A compter du jour où il y a le premier incident de paiement, la banque a deux ans pour introduire une action afin d'obtenir un titre exécutoire, ou pour lancer des mesures d'exécution pour recouvrer sa créance.
Il convient donc de vérifier si votre banque a commencé les opérations de recouvrement par une signification d'huissier dans ce délai de 2 ans à compter de cette date de déchéance du terme. Les banques sont en règle général vigilantes et engagent des mesures d'exécution pour garantir et recouvrer leur créance.
Dans votre cas, on a pas assez de détails sur les différentes actions qu'elle a engagé à votre encontre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc vous auriez reçu la visite d'un huissier si il y 'avais une procédure judiciaire
sinon se renseigner au tribunal
c'est probable qu'il y ai une hypothèque sur la maison, permettant a la banque de se servir sur le prix de vente.