Driot de indemnite

aakhimu Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 10:46
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 nov. 2015 à 13:41
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA dont le contrat de vente stipulait une date de livraison au plus tard le 1er trimestre 2009. Or, mon appartement n'est toujours pas livré, sans aucun motif résultant d'une circonstance exceptionnelle comme indiqué dans le contrat.
De nombreux messages évoquent la question de l'indemnité de retard. Après avoir consulté énormément de réponses, je ne vois pas une seule réponse claire indiquant si oui ou non un retard de livraison ouvre droit à des indemnités de retad et si oui quand il faut envoyer une lettre au promoteur.
Pourrait-on avoir un avis professionnel sur le sujet, de juristes et non des avis ou réflexions sur le sujet ?
C'est épuisant de lire une multitude de messages sans trouver aucune réponse claire et professionnelle sur le sujet. Surtout qu'il existe des textes de lois sur le sujet et qu'il y a sans doute une jurisprudence sur le sujet.
Merci d'avance de votre aide

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 5/11/2015 à 13:13
Bonjour,

C'est épuisant de lire une multitude de messages sans trouver aucune réponse claire et professionnelle sur le sujet. Surtout qu'il existe des textes de lois sur le sujet et qu'il y a sans doute une jurisprudence sur le sujet.

Ce n'est pas en formulant ainsi votre demande que vous allez facilement trouver des intervenants motivés pour effectuer des
recherches accompagnées de réponses qui ne vous agréeront pas forcément.....!

Cdlt.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
5 nov. 2015 à 13:41
Bonjour,

La question est un copier/coller de 2009
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4273543-indemnites-retard-livraison-appartement-vefa
Les conseils sont toujours valables

Vous ne donnez pas d'information sur vos démarches depuis 2009



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