Délai de prescription de la facture d'un couvreur.

Question

Bonjour ,
J'ai fait refaire la toiture de ma maison en juillet 2013 par un couvreur très laxiste au niveau administratif .Ce dernier m'a proposé un règlement en 60 fois sans frais et a ce jour je n'ai toujours pas commencé a le payer , parcequ'à chaque fois il repoussait l'échéance du premier règlement (il manquait un papier,etc...).A l'époque il m'a fait signer une reconnaissance de dette ou il était précisé que je devais le régler en 60 fois sans frais , mais c'est tout.
   Aujourd'hui , il est en redressement judiciaire depuis avril 2015 et il me demande de le régler , plus de deux ans après ...Ma question est donc la suivante: est il en droit de me réclamer cette dette qu'il a laissé trainer pendant plus de deux ans ? Qu'est ce que je risque si je ne le règle pas ? Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Prescription de deux ans sur la prestation MAIS il y a une 'reconnaissance de dette' qui prend le relais. Encore faudrait il qu'elle soit correctement libellée:


Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres. 
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
Taux d'intérêt (Le cas échéant)
date et signature du débiteur.

Cette Reconnaissance de dette est une Convention ayant force de Loi (Code Civil L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

.....................................................

Prescription 5 ans (Cf. Code Civil L 2224)..

En résumé:

Si le gars réclame le paiement de sa prestation (Facture) il y a prescription (2 ans). Cf L137-2 Code Consommation.

Si la réclamation porte sur la 'reconnaissance de dette' il n'y a pas encore prescription et possibilité d'action en Justice.

A+

Délai de prescription de la facture d'un couvreur.

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