Pension non reçu comment faire
emilie
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5 nov. 2015 à 07:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 nov. 2015 à 12:45
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1 réponse
pititenouette
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5 nov. 2015 à 07:48
5 nov. 2015 à 07:48
Bonjour,
Dès lors que le père n'exerce pas son droit de visite, vous le signaler en déposant une main courante.
Le DVH est un droit qu'il est libre d'exercer ou pas, mais le dépot de main courante vous couvre au cas ou Mr déciderait de prétendre que vous ne lui laisser pas voir les enfants, etc.
Pour la pension alimentaire il faut un retard de versement de 1mois et 1jour pour faire appel à un huissier
Nous sommes à peine le matin du 5, donc patience.
Pour son changement d'adresse,il a obligation de vous fournir sa nouvelle adresse et s'il ne le fait pas il s'expose à des sanctions
je vous met le lien pour infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
Dès lors que le père n'exerce pas son droit de visite, vous le signaler en déposant une main courante.
Le DVH est un droit qu'il est libre d'exercer ou pas, mais le dépot de main courante vous couvre au cas ou Mr déciderait de prétendre que vous ne lui laisser pas voir les enfants, etc.
Pour la pension alimentaire il faut un retard de versement de 1mois et 1jour pour faire appel à un huissier
Nous sommes à peine le matin du 5, donc patience.
Pour son changement d'adresse,il a obligation de vous fournir sa nouvelle adresse et s'il ne le fait pas il s'expose à des sanctions
je vous met le lien pour infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
5 nov. 2015 à 12:45
pas vraiment,
légalement un retard de quelques jour est déja un retard permettant la saisie de l'huissier
mais c'est sur que généralement l'huissier conseil d'attendre un peu