La prescription quinquennale des créances

Question

Bonsoir,
je reçois ce jour un commandement de payer concernant des taxes foncières non réglées lors d'une succession ayant eu lieu en MARS 2009: taxes 2007 / 2008/ 2009.
Le notaire a visiblement omis de régler ces dettes lors de la succession....
Le bien immobilier a été cédé en mars 2009. Voici mes questions:
- le notaire a t-il commis une erreur? peut on lui demander réclamation?
- la DG des finances publiques peut elle me demander en tant que fille de la personne décédée le paiement de ces taxes plus de 5 ans après? 
- qu'est ce que la prescription quinquennale des créances?
Je suis un peu déboussolée car je n'ai que 8 jours pour faire le règlement !!
Merci d'avance pour vos réponses.

Gb · Answer

Bonsoir,

- si le notaire a commis une erreur, il engage sa responsabilité et vous pouvez donc vous retournez contre lui. Vous ne pouvez pas par contre opposer l'erreur du notaire à l'administration fiscale.

- Pour les prescriptions sur la taxe foncière, vous trouverez des renseignements ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

- La prescription quinquennale est une prescription de 5 ans, si la créance n'est pas réclamée dans les 5 ans, elle est prescrite. Mais il y a des délais spéciaux en droit fiscal. Il faut donc se référer au lien précédent.

Bien Cordialement,

Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/

flocroisic · Answer

A Gb
vous confondez prescription d'assiette ( d'imposition) et prescription de recouvrement
votre lien concerne la 1ere mais la problematique ici est celle de recouvrement

flocroisic · Answer

si vous etes au moment du commandement de payer, c'est qu'il y a eu d'autres actes juridiques vous demandant de payer.
Chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans.

Par contre le décès est de quelle date ?
c'est une succession difficile  ( longue ) ?

qu'est ce que la prescription quinquennale des créances? 
comme dit auparavant "chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans".
supposons 1 taxe de 2007
une relance en 2008 a été certainement faite
pas de paiement donc un acte de poursuite suit dans les 5 ans qui suivent ( donc avant 2013 dans l'exemple)
si en 2012, un nouvel acte doit etre fait avant 2017 ( c'est le cas)

éventuellement demandez l'historique des poursuites mais si vous avez 8 jours pour payer, ça va etre difficile

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