La prescription quinquennale des créances
carogaylio
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonsoir,
je reçois ce jour un commandement de payer concernant des taxes foncières non réglées lors d'une succession ayant eu lieu en MARS 2009: taxes 2007 / 2008/ 2009.
Le notaire a visiblement omis de régler ces dettes lors de la succession....
Le bien immobilier a été cédé en mars 2009. Voici mes questions:
- le notaire a t-il commis une erreur? peut on lui demander réclamation?
- la DG des finances publiques peut elle me demander en tant que fille de la personne décédée le paiement de ces taxes plus de 5 ans après?
- qu'est ce que la prescription quinquennale des créances?
Je suis un peu déboussolée car je n'ai que 8 jours pour faire le règlement !!
Merci d'avance pour vos réponses.
je reçois ce jour un commandement de payer concernant des taxes foncières non réglées lors d'une succession ayant eu lieu en MARS 2009: taxes 2007 / 2008/ 2009.
Le notaire a visiblement omis de régler ces dettes lors de la succession....
Le bien immobilier a été cédé en mars 2009. Voici mes questions:
- le notaire a t-il commis une erreur? peut on lui demander réclamation?
- la DG des finances publiques peut elle me demander en tant que fille de la personne décédée le paiement de ces taxes plus de 5 ans après?
- qu'est ce que la prescription quinquennale des créances?
Je suis un peu déboussolée car je n'ai que 8 jours pour faire le règlement !!
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- La prescription quinquennale des créances
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Gce france creances - Forum Automobile
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
3 réponses
Bonsoir,
- si le notaire a commis une erreur, il engage sa responsabilité et vous pouvez donc vous retournez contre lui. Vous ne pouvez pas par contre opposer l'erreur du notaire à l'administration fiscale.
- Pour les prescriptions sur la taxe foncière, vous trouverez des renseignements ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
- La prescription quinquennale est une prescription de 5 ans, si la créance n'est pas réclamée dans les 5 ans, elle est prescrite. Mais il y a des délais spéciaux en droit fiscal. Il faut donc se référer au lien précédent.
Bien Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/
- si le notaire a commis une erreur, il engage sa responsabilité et vous pouvez donc vous retournez contre lui. Vous ne pouvez pas par contre opposer l'erreur du notaire à l'administration fiscale.
- Pour les prescriptions sur la taxe foncière, vous trouverez des renseignements ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
- La prescription quinquennale est une prescription de 5 ans, si la créance n'est pas réclamée dans les 5 ans, elle est prescrite. Mais il y a des délais spéciaux en droit fiscal. Il faut donc se référer au lien précédent.
Bien Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/
carogaylio
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Merci, je vais étudier tout ça...
A Gb
vous confondez prescription d'assiette ( d'imposition) et prescription de recouvrement
votre lien concerne la 1ere mais la problematique ici est celle de recouvrement
vous confondez prescription d'assiette ( d'imposition) et prescription de recouvrement
votre lien concerne la 1ere mais la problematique ici est celle de recouvrement
si vous etes au moment du commandement de payer, c'est qu'il y a eu d'autres actes juridiques vous demandant de payer.
Chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans.
Par contre le décès est de quelle date ?
c'est une succession difficile ( longue ) ?
qu'est ce que la prescription quinquennale des créances?
comme dit auparavant "chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans".
supposons 1 taxe de 2007
une relance en 2008 a été certainement faite
pas de paiement donc un acte de poursuite suit dans les 5 ans qui suivent ( donc avant 2013 dans l'exemple)
si en 2012, un nouvel acte doit etre fait avant 2017 ( c'est le cas)
éventuellement demandez l'historique des poursuites mais si vous avez 8 jours pour payer, ça va etre difficile
Chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans.
Par contre le décès est de quelle date ?
c'est une succession difficile ( longue ) ?
qu'est ce que la prescription quinquennale des créances?
comme dit auparavant "chaque nouvel acte conduit à un nouveau délai de 5 ans".
supposons 1 taxe de 2007
une relance en 2008 a été certainement faite
pas de paiement donc un acte de poursuite suit dans les 5 ans qui suivent ( donc avant 2013 dans l'exemple)
si en 2012, un nouvel acte doit etre fait avant 2017 ( c'est le cas)
éventuellement demandez l'historique des poursuites mais si vous avez 8 jours pour payer, ça va etre difficile
La législation juridique et financière évolue en permanence...