Recherche heritier
Résolu
poussycat
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4 nov. 2015 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2015 à 15:47
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condorcet
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4 nov. 2015 à 15:47
4 nov. 2015 à 15:47
les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
L'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître les héritiers, hormis les renseignements fournis par les Mairies et le notariat chargé du règlement des successions.
De plus, tenue par le secret professionnel, aucune information sur aucune personne ,vivante ou décédée, ne peut être divulguée.
L'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître les héritiers, hormis les renseignements fournis par les Mairies et le notariat chargé du règlement des successions.
De plus, tenue par le secret professionnel, aucune information sur aucune personne ,vivante ou décédée, ne peut être divulguée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...