Recherche heritier
Résolu
poussycat
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession sans bien immobilier avec une déclaration aux impôts, les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
Merci
Dans le cadre d'une succession sans bien immobilier avec une déclaration aux impôts, les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
Merci
1 réponse
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les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
L'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître les héritiers, hormis les renseignements fournis par les Mairies et le notariat chargé du règlement des successions.
De plus, tenue par le secret professionnel, aucune information sur aucune personne ,vivante ou décédée, ne peut être divulguée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...