Recherche heritier
Résolu
poussycat
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession sans bien immobilier avec une déclaration aux impôts, les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
Merci
Dans le cadre d'une succession sans bien immobilier avec une déclaration aux impôts, les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
Merci
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1 réponse
les impôts peuvent -ils retrouver un héritier connu mais dont on n' a plus trace.
L'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître les héritiers, hormis les renseignements fournis par les Mairies et le notariat chargé du règlement des successions.
De plus, tenue par le secret professionnel, aucune information sur aucune personne ,vivante ou décédée, ne peut être divulguée.
L'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître les héritiers, hormis les renseignements fournis par les Mairies et le notariat chargé du règlement des successions.
De plus, tenue par le secret professionnel, aucune information sur aucune personne ,vivante ou décédée, ne peut être divulguée.
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