Donation entre mari et femme
laloietnous
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4 nov. 2015 à 16:01
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 11:43
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 11:43
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3 réponses
condorcet
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4 nov. 2015 à 16:14
4 nov. 2015 à 16:14
Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 16:42
Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 16:42
Le titre est "donation" etc
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
Xavier92100
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laloietnous
6 nov. 2015 à 11:43
6 nov. 2015 à 11:43
abattement 80000 euros puis
5% sur les 8000 suivant, 10% ensuite etc
5% sur les 8000 suivant, 10% ensuite etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2015 à 21:01