Donation entre mari et femme
laloietnous
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Nous avons acheté en indivision 50/50 un appartement. Est-il possible que nous le revendions et que avec la totalité du montant de la vente, l'un de nous achète en son nom seul une autre propriété ? Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Merci de votre réponse
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Nous avons acheté en indivision 50/50 un appartement. Est-il possible que nous le revendions et que avec la totalité du montant de la vente, l'un de nous achète en son nom seul une autre propriété ? Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
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3 réponses
Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
laloietnous
ok merci de votre réponse, et de combien est imposée une "donation" "entre époux"?
Le titre est "donation" etc
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
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