Donation entre mari et femme
laloietnous
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Nous avons acheté en indivision 50/50 un appartement. Est-il possible que nous le revendions et que avec la totalité du montant de la vente, l'un de nous achète en son nom seul une autre propriété ? Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Merci de votre réponse
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Nous avons acheté en indivision 50/50 un appartement. Est-il possible que nous le revendions et que avec la totalité du montant de la vente, l'un de nous achète en son nom seul une autre propriété ? Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Merci de votre réponse
3 réponses
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Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée". -
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Le titre est "donation" etc
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
La législation juridique et financière évolue en permanence...