Donation entre mari et femme
laloietnous
-
4 nov. 2015 à 16:01
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 11:43
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 11:43
A voir également:
- Donation entre mari et femme
- Donation déguisée prescription - Guide
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- J'ai trompé mon mari forum - Forum Divorce
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
4 nov. 2015 à 16:14
4 nov. 2015 à 16:14
Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 16:42
Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 16:42
Le titre est "donation" etc
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)
Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
>
laloietnous
6 nov. 2015 à 11:43
6 nov. 2015 à 11:43
abattement 80000 euros puis
5% sur les 8000 suivant, 10% ensuite etc
5% sur les 8000 suivant, 10% ensuite etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2015 à 21:01