Donation entre mari et femme

laloietnous -  
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Nous avons acheté en indivision 50/50 un appartement. Est-il possible que nous le revendions et que avec la totalité du montant de la vente, l'un de nous achète en son nom seul une autre propriété ? Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
Merci de votre réponse

3 réponses

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  1. condorcet
    Sans avoir à verser de compensation à l'autre partie ?
    Ce modus operandi se désigne sous le vocable de "dissimulation' ou "donation déguisée".
    1. laloietnous
      ok merci de votre réponse, et de combien est imposée une "donation" "entre époux"?
  2. Gasc
    Bonjour. Réponse négative: vous rêvez!
    1. laloietnous
      merci, je cherche surtout à apprendre et comprendre...
  3. Xavier92100
    Le titre est "donation" etc

    Le notaire remettra à chacun sa moitié du prix de vente (séparation de bien) et si l'un des deux veut en faire donation à l'autre celui qui recoit doit le déclarer comme telle aux impots (ou s'expose à un redresesment s'il ne le fait pas)

    Maintenant si vraiment vous voulez favoriser l'un des deux le "riche" prend à sa charge une majorité des frais du ménage (contributions aux charges du mariages) ce qui permet à l'autre de faire des économies (en séparation les salaires sont des propres)
    1. laloietnous
      merci de votre réponse, savez vous d de combien est imposée une donation?
    2. Xavier92100
      @laloietnousabattement 80000 euros puis
      5% sur les 8000 suivant, 10% ensuite etc

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