Donation chez un huissier ??

vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis sur le point de me séparer de mon conjoint(nous sommes pacsés) et donc de quitter le logement familiale avec mes enfants,étant propriétaire de la maison avec lui j'aimerai lui faire la donation de la maison.J'aimerai savoir si nous pouvons passer par un huissier de justice pour "valider" cet acte ,ce qui nous coûterai beaucoup moins cher qu'un notaire ??
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2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Non, une mutation immobilière ne peut se faire que chez le notaire.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 938
 
Bonjour,

"j'aimerai lui faire la donation de la maison"

L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.

Intervention d'un notaire obligatoire

Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.

La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.

Cdlt
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vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour votre réponse .

Cdlt
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