Donation chez un huissier ??

vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 14:57
vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 15:20
Bonjour,

je suis sur le point de me séparer de mon conjoint(nous sommes pacsés) et donc de quitter le logement familiale avec mes enfants,étant propriétaire de la maison avec lui j'aimerai lui faire la donation de la maison.J'aimerai savoir si nous pouvons passer par un huissier de justice pour "valider" cet acte ,ce qui nous coûterai beaucoup moins cher qu'un notaire ??

2 réponses

Utilisateur anonyme
4 nov. 2015 à 15:04
Non, une mutation immobilière ne peut se faire que chez le notaire.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
4 nov. 2015 à 15:05
Bonjour,

"j'aimerai lui faire la donation de la maison"

L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.

Intervention d'un notaire obligatoire

Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.

La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.

Cdlt
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vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015
4 nov. 2015 à 15:20
Merci pour votre réponse .

Cdlt
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