Donation chez un huissier ??
vechavic6274
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vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 15:20
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2015 à 15:04
4 nov. 2015 à 15:04
Non, une mutation immobilière ne peut se faire que chez le notaire.
lucini
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4 nov. 2015 à 15:05
4 nov. 2015 à 15:05
Bonjour,
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
vechavic6274
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4 nov. 2015 à 15:20
4 nov. 2015 à 15:20
Merci pour votre réponse .
Cdlt
Cdlt