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2 réponses
Bonjour,
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt