Donation chez un huissier ??
vechavic6274
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 4 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2015
-
4 nov. 2015 à 14:57
vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 15:20
vechavic6274 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 15:20
A voir également:
- Donation chez un huissier ??
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2015 à 15:04
4 nov. 2015 à 15:04
Non, une mutation immobilière ne peut se faire que chez le notaire.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
4 nov. 2015 à 15:05
4 nov. 2015 à 15:05
Bonjour,
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
vechavic6274
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 4 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2015
4 nov. 2015 à 15:20
4 nov. 2015 à 15:20
Merci pour votre réponse .
Cdlt
Cdlt