Donation chez un huissier ??
vechavic6274
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vechavic6274 Messages postés 5 Statut Membre -
vechavic6274 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je suis sur le point de me séparer de mon conjoint(nous sommes pacsés) et donc de quitter le logement familiale avec mes enfants,étant propriétaire de la maison avec lui j'aimerai lui faire la donation de la maison.J'aimerai savoir si nous pouvons passer par un huissier de justice pour "valider" cet acte ,ce qui nous coûterai beaucoup moins cher qu'un notaire ??
je suis sur le point de me séparer de mon conjoint(nous sommes pacsés) et donc de quitter le logement familiale avec mes enfants,étant propriétaire de la maison avec lui j'aimerai lui faire la donation de la maison.J'aimerai savoir si nous pouvons passer par un huissier de justice pour "valider" cet acte ,ce qui nous coûterai beaucoup moins cher qu'un notaire ??
A voir également:
- Donation chez un huissier ??
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
"j'aimerai lui faire la donation de la maison"
L'huissier n'a aucune compétence pour ce type d'acte.
Intervention d'un notaire obligatoire
Prenez RV chez un notaire qui saura pou conseiller.
La cession gratuite des 50% de droits indivis de la maison à votre compagnon aura des conséquences fiscales pénalisantes.
Cdlt
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