1 réponse
mon avocat m'a dit que la prestation compensatoire n'était pas imposable..
Prestation compensatoire de quoi ?
Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires (y compris, le cas échéant, les revalorisations) déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, ce versement est assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie, sur demande du contribuable, du système du quotient, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie
Prestation compensatoire de quoi ?
Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires (y compris, le cas échéant, les revalorisations) déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, ce versement est assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie, sur demande du contribuable, du système du quotient, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolée mais je ne comprend pas tout.
pourriez-vous être plus simple.
mon ex à été condamné à me verser une prestation en capital . versement en 4 fois
devrai je la déclarer???
merci pour votre réponse
sur combien de temps sont étalés ces versements ?
Etes vous divorcée ? Si oui quelle est la date du jugement ?
divorcée depuis le 15 mai 2014: 1er juillet 2014 , décembre 2014 janvier 2015 et mai .2015 le dernier.
je ne travail pas depuis 2012.
cordialement
c'est effectivement non imposable car la totalité est versé sur moins d'un an.
cordialement
mime