Prestation compasatoire
mim
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mim -
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Bonjour,
mon avocat m'a dit que la prestation compensatoire n'était pas imposable..
j'espère que c'est vrai.
j'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale
cordialement
mim
mon avocat m'a dit que la prestation compensatoire n'était pas imposable..
j'espère que c'est vrai.
j'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale
cordialement
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1 réponse
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mon avocat m'a dit que la prestation compensatoire n'était pas imposable..
Prestation compensatoire de quoi ?
Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires (y compris, le cas échéant, les revalorisations) déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, ce versement est assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie, sur demande du contribuable, du système du quotient, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie