Cdd renouvelé 6 fois dans la fonction publique

Pat - 3 nov. 2015 à 21:10
 Oazar - 5 nov. 2015 à 20:59
Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle dans la fonction-publique territoriale depuis 6 ans (avec des contrats de 1 an) en catégorie B . La DRH me propose un 7 ème contrat 1 ans en me précisant qu'il n'est pas possible de me proposer un CDI car je suis en catégorie B.
J'aimerais savoir si cela est vraiment légal.
Merci d'avance de votre réponse
Patrick
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1 réponse

Bonjour,

Depuis 2012, les collectivités territoriales n'ont aucune obligation de proposer un CDD après les 6 ans de présence effectives, mais cela n'a rien à voir avec le fait que vous soyez en catégorie B.
Ils ne peuvent pas normalement proposer de nouveau CDD, mais cela se fait couramment (sans pour autant vous donner aucun droit à un CDI, même si vous décidiez de le réclamer devant la justice).

Vous pouvez donc l'accepter.

Si vous le refusez, un risque existe que la mairie vous considère alors comme démissionnaire et refuse par la suite de vous verser les allocations chomage (ils sont leur propre assureur puisqu'ils ne cotisent pas à l'UNEDIC, c'est donc eux qui paient les allocations chomage). C'est un risque, pas une certitude. La jurisprudence a parfois donné raison aux salariés qui réclamaient leurs allocations, et parfois donné raison à l'employeur.

Tant qu'il n'existe aucun écrit de la proposition de CDD vous ne risquez rien à le refuser.
Si vous refusez ce renouvellement, ils vous remettront un document destiné à Pole Emploi qui précise la raison de la fin de l'emploi : veillez à ce que la case Fin de CDD soit bien cochée, et pas une autre.

Bonne soirée
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