Fin de cdd avant terme, dans la fonction publique territoriale [Résolu]

YVES3333 - 18 déc. 2016 à 11:41 - Dernière réponse : maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 18:05
Bonjour,
J'aimerais connaitre les conséquences lorsque la collectivité mets fin à un CDD avant son terme dans la fonction publique territoriale
Dans le privé, l'employeur en cas de rupture d'un CDD avant terme hors circonstances particulières, doit les salaires jusqu'au bout du contrat
Qu'en est il dans la FPT
Merci
YVES3333
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6 réponses

maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 14:50
0
Merci
Bonjour,
l'employeur public n'est pas soumis a cette règle.

Cordialement
Merci pour votre réponse
En clair selon vous si la collectivité décide de se séparer de l'agent à qui il reste par exemple 2 ans de contrat, sans qu'elle puisse reprocher à celui ci quoi que ce soit, elle peut le faire sans autre forme de procès, sauf préavis légal?
Vous confirmez?
Merci pour votre aide
maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention > YVES3333 - 19 déc. 2016 à 09:39
il y a forcément un motif !!! insuffisance professionnelle, disciplinaire, suppression du poste......etc
Et seule la prime de licenciement et les cp vous seront payés après le préavis légal.
De meme que le salarié en CDD de 3 ans dans la FP peut rompre ce contrat sans éventuellement s'exposer au versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat, ce qui est le cas du privé.

Cordialement
YVES3333 > maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 11:08
Merci beaucoup
tegrof02 1 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 18:02
Bonjour,
Savez-vous sur quel texte / jurisprudence s’appuie votre réponse ? « Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
Merci
maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 18:05
bonjour,
Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
ou avez vous lu cela ?
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