Fin de cdd avant terme, dans la fonction publique territoriale

Résolu

YVES3333 -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 18:05

Bonjour,
J'aimerais connaitre les conséquences lorsque la collectivité mets fin à un CDD avant son terme dans la fonction publique territoriale
Dans le privé, l'employeur en cas de rupture d'un CDD avant terme hors circonstances particulières, doit les salaires jusqu'au bout du contrat
Qu'en est il dans la FPT
Merci
YVES3333

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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

Bonjour,
l'employeur public n'est pas soumis a cette règle.

Cordialement
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1. YVES3333
  
  Merci pour votre réponse
  En clair selon vous si la collectivité décide de se séparer de l'agent à qui il reste par exemple 2 ans de contrat, sans qu'elle puisse reprocher à celui ci quoi que ce soit, elle peut le faire sans autre forme de procès, sauf préavis légal?
  Vous confirmez?
  Merci pour votre aide
  
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  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773 > YVES3333
    
    il y a forcément un motif !!! insuffisance professionnelle, disciplinaire, suppression du poste......etc
    Et seule la prime de licenciement et les cp vous seront payés après le préavis légal.
    De meme que le salarié en CDD de 3 ans dans la FP peut rompre ce contrat sans éventuellement s'exposer au versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat, ce qui est le cas du privé.
    
    Cordialement
    
    0
  2. YVES3333 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Merci beaucoup
    
    0
2. tegrof02 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour,
  Savez-vous sur quel texte / jurisprudence s’appuie votre réponse ? « Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
  Merci
  
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3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  bonjour,
  Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
  ou avez vous lu cela ?
  
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Fin de cdd avant terme, dans la fonction publique territoriale

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