Fin de cdd avant terme, dans la fonction publique territoriale
Résolu
YVES3333
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En clair selon vous si la collectivité décide de se séparer de l'agent à qui il reste par exemple 2 ans de contrat, sans qu'elle puisse reprocher à celui ci quoi que ce soit, elle peut le faire sans autre forme de procès, sauf préavis légal?
Vous confirmez?
Merci pour votre aide
Et seule la prime de licenciement et les cp vous seront payés après le préavis légal.
De meme que le salarié en CDD de 3 ans dans la FP peut rompre ce contrat sans éventuellement s'exposer au versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat, ce qui est le cas du privé.
Cordialement
Savez-vous sur quel texte / jurisprudence s’appuie votre réponse ? « Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
Merci
Non le versement des dommages-intérêts pour les salaires non versés est du par l’employeur dans la fonction publique ? »
ou avez vous lu cela ?