visite inopinée d'un inspecteur d'académie

Question

Bonjour, 

voilà je vous explique, mon enfant est en cp est scolarisé dans un établissement privé à distance sous contrôle pédagogique de l'Etat (donc avec certificat de scolarité en bonne et due forme) et en scolarité complète et déclaré à la mairie de mon domicile par l'école elle-même.

Un beau matin je me retrouve avec un inspecteur de l'éducation nationale (sans avoir été prévenue, ni par courrier ni rien, il est là devant ma porte) qui me dit tout gentil que je suis en infraction et que si je ne fais pas un courrier en déclarant que je pratique l'instruction dans la famille, et bien je suis passible d'une amende.

Je lui répond que je ne suis pas au courant de cela car pour moi mon enfant est scolarisé et à aucun moment l'école ne m'a informé que je devais faire une déclaration auprès de l'académie.

Il me dit que je dois le faire et sur ce je me suis exécuté, par crainte de représailles et d'être dans l'illégalité. Sur ce il m'a montré un exemple et j'ai recopié cette lettre.

Suite à cela dans l'après-midi j'ai le contrôle de la mairie par 2 agents municipaux, et cela je crois que c'est normal. (mais sans être non plus prévenue)

Depuis je suis pas bien, car dans le fond j'ai l'impression d'avoir été abusée. Je ne connais pas bien la loi et j'aimerai savoir si tout ceci est bien normal.

Voilà si vous pouvez m'éclairer car pour l'école, ce qu'il a fait est absolument pas normal et je n'ai aucune déclaration à faire au rectorat et pour la mairie et l'inspecteur je dois le faire ou payer une amende et voir pire.


Merci pour vos explications.

pititenouette · Answer

Bonjour,

À chaque rentrée scolaire, les responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Directeur académique des services de l'éducation nationale  que l'instruction sera donnée dans la famille.

Cette déclaration, écrite, doit comporter :

    nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
    noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
    adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle où il réside.


Vous avez toutes les informations pour la scolarité à domicile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
cordialement 
 
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@

sarah2012 · Answer

bonsoir,

C'est assez surprenant que l'école ne soit pas au fait des obligations faites aux parents, qui décide de scolarisée leur enfant à la maison.

Il faudrait qu'elle se mette à la page car ces obligations ne datent pas d'aujourd'hui.

cordialement

leasparton971 · Answer

Bonjour, :
cependant il ya une différence faite entre l'instruction en famille qui se passe d'une inscription dans une école privée et les familles qui scolarisent leur enfant par correspondance qui sont reconnues par l'Etat comme un vrai établissement scolaire car nous avons de vrais certificat de scolarité, des professeurs qui suivent l'enfant, des devoirs et des notes, ainsi que les avis de passage, ma question est :
 - quelqu'un connait-il le texte précis de la loi concernant ce cas de figure c'est-à-dire, un enfant scolarisé à distance doit-il être déclaré à l'académie et là encore je réitère ma question
- un inspecteur a-t-il le droit de venir à mon domicile sans que je sois prévenue à l'avance et de me faire faire une déclaration laquelle je le redis n'est peut-être pas obligatoire donc je demande à une personne qui s'y connait dans le droit administratif de me donner les textes qui parlent de ce cas précis

Merci à tous

pititenouette · Answer

La nouvelle circulaire parue en janvier 2012 et qui remplace désormais celle de 1999 assimile le statut des enfants scolarisés dans les établissements privés par correspondance à celui des enfants déclarés en instruction en famille
Si l'enfant est inscrit en scolarité complète, l'organisme d'enseignement à distance effectue les déclarations nécessaires et délivre un certificat de scolarité. Il est conseillé de vérifier que l'organisme choisi fait bien ces démarches. Depuis une réforme entrée en vigueur en mars 2007, l'article L131-10 du code de l'éducation, alinéa 1, prévoit que les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement à distance font l'objet d'une enquête de la mairie tous les deux ans. 
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902
Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation nationale auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l'inspecteur d'académie dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant.
 
Information préalable de la famille
La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle. Toute demande de déplacement de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par l'inspection académique.
C'est l'inspecteur d'académie qui fixe la date du contrôle. Néanmoins, si l'organisation du service le permet, il peut, à cette fin, prendre contact avec la famille avant l'envoi de la convocation.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@

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