Travaux plombier non terminé

Bonjour,

Prescription de deux ans.

Le mieux est de l'oublier et d'attendre encore un peu.

A noter toutefois que le point de départ du délai de prescription de deux ans est la remise de la facture au consommateur et non la fourniture de la prestation (Cass. 1ère CIv, 03/06/2015, n°14-10.908).

Donc si l'artisan en question ne vous a pas remis de facture, le délai de prescription n'a pas commencer à courir.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030686390/

" c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement "

En l'espèce, Une entreprise, qui avait réalisé des travaux de rénovation dans la maison d'un particulier, en avait établi la facture plus de trois ans après.


Il convient donc pour vous de pouvoir prouver que vous avez du terminer les travaux et prouver les dépenses engagées pour cela, sauf si l'artisan vous a effectivement envoyé une facture définitive (que vous avez conservé) et qu'il n'agit pas 2 ans après l'établissement de cette facture.

Cordialement