Travaux plombier non terminé
vilcy
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darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon plombier a effectue des travaux de douche ds mon appartement en 2013, et n'est jamais venu les finir, nous avons verse 40% d'acompte Peut il encore exiger que je paie le solde, j'ai du finir les travaux moi meme
1 réponse
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bonjour
depuis 2013 , il aurait déjà du réclamer
peut être n'existe t-il plus aujourd'hui
cdlt
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si il existe tjrs, nous l'avons eu plusieurs fois au telephone afin qu'il vienne finir son travail mais ça n'a pas l'air de l'interesser . C'est pourquoi je voulais savoir si je risque quelque chose si je ne le paie pas en totalite
- A noter toutefois que le point de départ du délai de prescription de deux ans est la remise de la facture au consommateur et non la fourniture de la prestation (Cass. 1ère CIv, 03/06/2015, n°14-10.908).
Donc si l'artisan en question ne vous a pas remis de facture, le délai de prescription n'a pas commencer à courir.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030686390/
" c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement "
En l'espèce, Une entreprise, qui avait réalisé des travaux de rénovation dans la maison d'un particulier, en avait établi la facture plus de trois ans après.
Il convient donc pour vous de pouvoir prouver que vous avez du terminer les travaux et prouver les dépenses engagées pour cela, sauf si l'artisan vous a effectivement envoyé une facture définitive (que vous avez conservé) et qu'il n'agit pas 2 ans après l'établissement de cette facture.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...