Travaux plombier non terminé
vilcy
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour, mon plombier a effectue des travaux de douche ds mon appartement en 2013, et n'est jamais venu les finir, nous avons verse 40% d'acompte Peut il encore exiger que je paie le solde, j'ai du finir les travaux moi meme
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prescription de deux ans.
Le mieux est de l'oublier et d'attendre encore un peu.
Donc si l'artisan en question ne vous a pas remis de facture, le délai de prescription n'a pas commencer à courir.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030686390/
" c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement "
En l'espèce, Une entreprise, qui avait réalisé des travaux de rénovation dans la maison d'un particulier, en avait établi la facture plus de trois ans après.
Il convient donc pour vous de pouvoir prouver que vous avez du terminer les travaux et prouver les dépenses engagées pour cela, sauf si l'artisan vous a effectivement envoyé une facture définitive (que vous avez conservé) et qu'il n'agit pas 2 ans après l'établissement de cette facture.
Cordialement