Régularisation de charges [Résolu]

estecora 29 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 23 février 2016 Dernière intervention - 3 nov. 2015 à 10:39 - Dernière réponse : Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention
- 4 nov. 2015 à 13:42
Bonjour
Je suis locataire depuis le 9 janvier 2013. Existe t-il un délais légal pour régulariser des charges de plus de deux ans sachant que le proprietaire ne ns a jamais fourni annuellement de relevé de charges engagées.
Y a t il un texte qui précise son obligation à fournir le détail des frais engagés annuellement ?
Merci de votre aide
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5 réponses

Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 3 nov. 2015 à 11:23
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Utile
Bonjour
Outre des subtilité pour les dettes anciennes qui ne vous concernent pas, la prescription est désormais de 3 ans pour les charges après arreté des comptes (donc pour 2013 les comptes arreté en générale mi 2014 en copropriété) et 5 ans pour la TEOM

Les texte font par contre obligation au bailleur de justiifer les charges dépensés lorqu'il est procédé à l'appurement.

Si votre bailleur n'a rien fait et que vous pensez qu'il vous doit de l'argnet vous pouvez prendre l'initaitive de lui demander l'appurement
estecora 29 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 23 février 2016 Dernière intervention - 3 nov. 2015 à 19:24
Merci pour votre réponse Xavier92100. Donc il est dans les temps pour réclamer la régularisation des charges mais n'a t-il pas obligation à la fin de chaque exercice (tous les ans) de nous justifier de ses dépenses, ne serait ce que de nous prévenir si le montant des charges qu'il me réclame est nettement inférieur à la réalité car dans mon cas il me réclame 2900 € en plus du loyer à payer avant le 15 Novembre ??? Et au final il n'augmente même pas les charges pour les mois à venir....
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > estecora 29 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 23 février 2016 Dernière intervention - 4 nov. 2015 à 08:14
Bonjour
"il me réclame 2900 € en plus du loyer "

Ils me semble que vous ne parliez pas de "loyer" mais de charges.
C'est donc le remboursement de dépenses engagées par le bailleur à votre profit.

2900 en plus sur 24 mois cela fait en gros120/mois de plus...vous payiez combien de provision pour charges ?Dans les 2900 n'y a t-il pas des TEOM ? Le seul cas ou vous avez éventuellement un recours c'est quand la provision pour charges à été "manifestement sous evaluée"...et encore
estecora 29 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 23 février 2016 Dernière intervention - 4 nov. 2015 à 13:16
Mes charges sont de 60 €/mois. En janvier de chaque année elle me réclame la TAOM. Hors là celle de cette année m'est réclamée pour Novembre alors que celle de 2013 je l'ai payée en janvier 2014 et celle de 2014 payée en janvier 2015. Résultat en 2015 je paie deux fois la TAOM qui s'élève pour répondre à votre question €266.00 somme inclus dans les 2900 euros.
Finalement si j'ai bien compris je n'ai aucun recours mise à part réclamer la visualisation des dépenses qu'elle m'impose et provisionner pour l'année prochaine le double de charge.
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > estecora 29 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 23 février 2016 Dernière intervention - 4 nov. 2015 à 13:42
Quelle est tardée pour la TEOM les autres années ne vous autorise pas à tarder vous si elle demande 2015 sans tarder...
Qu'elle est la surface de votre appartement ? Chauffage central ? eau chaude centrale ?

Il y a quand même 2900-266 pour 2013 et 2014 de compément de charges soit 110/mois

C'est à dire que les charges réelles ont été de 170/mois (votre provision de 60+les 110 d'appurement) ce qui est une suspiction de provision pour charge anormalement basse

Une fois obtenu les justificatifs des charges réelles (demandez donc aussi 2012 histoire d'avoir la preuve qu'elel a eventuellement minré en toute mauvaise fois la provision pour charges) s'il s'avere que la part locative etait de pres de 170/mois je vous suggère de demander une reduction au motif que la provision a manifestement été minoré pour en dissimulé le vrai prix au moment de la location...devant le juge de proximité (tribunal d'instance) on vosu enverra devnat le mediateur et on vous donnera une réduction si elel refuse de le faire devant le mediateur

Par contre pour les autres années à venir vous devrez payer et il est normal qu'elle augmente sans tarder la provision pour charge.

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