Cession véhicule sans autorisation du co-titulaire
CHALIA33
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CHALIA33 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes co-titulaire d'un véhicule, (cf facture et carte grise au 2 noms) Nous sommes toujours mariés mais séparés de fait.
Mon mari sous curatelle fait cession du véhicule sans mon accord, mais avec aval de sa curatrice. En a t il le droit? Et sa curatrice peut elle ne pas me demander d'autorisation? que dois je faire?
Mon mari et moi sommes co-titulaire d'un véhicule, (cf facture et carte grise au 2 noms) Nous sommes toujours mariés mais séparés de fait.
Mon mari sous curatelle fait cession du véhicule sans mon accord, mais avec aval de sa curatrice. En a t il le droit? Et sa curatrice peut elle ne pas me demander d'autorisation? que dois je faire?
A voir également:
- Certificat de cession avec co titulaire
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de cession d2 trop long ✓ - Forum Automobile
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Infinite remit services co. limited - Forum Consommation
- Certificat de mutation caf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que faut il faire? déposer plainte, mais contre qui mon mari ou elle? Demander des dommages et intérets de ma demi parten plus du prix de vente? Quelle est l'instance qui s'occupe de ce genre de cas?Nous sommes déparés mais non divorcés, une assignation aux contributions du menage est demandée uniquement;
Merci pour votre réponse
Si cela se fait, adressez vous au tribunal compétent (si préjudice de - de 4000 €, proximité, de 4 à 10 000 Instance, au delà TGI)
achat du véhicule à 8500€,en mars 2014, vendue en mai 2015.
(La cession a été faite à sa maitresse chez qui il vit).
Si la curatrice s'est permise d'abusér de son pouvoir, doit on faire une instance contre elle et contre mon mari?
Merci infiniment pour votre aide