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Cession véhicule sans autorisation du co-titulaire

CHALIA33 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 2 nov. 2015 à 15:18
CHALIA33 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 2 nov. 2015 à 19:32
Bonjour,
Mon mari et moi sommes co-titulaire d'un véhicule, (cf facture et carte grise au 2 noms) Nous sommes toujours mariés mais séparés de fait.
Mon mari sous curatelle fait cession du véhicule sans mon accord, mais avec aval de sa curatrice. En a t il le droit? Et sa curatrice peut elle ne pas me demander d'autorisation? que dois je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
2 nov. 2015 à 18:00
Bonjour,

Elle se substitue à lui, ok, mais vous avez votre mot à dire...elle n'en a pas le droit.
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CHALIA33 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
2 nov. 2015 à 18:44
Merci pour votre réponse, je pense comme vous!
Que faut il faire? déposer plainte, mais contre qui mon mari ou elle? Demander des dommages et intérets de ma demi parten plus du prix de vente? Quelle est l'instance qui s'occupe de ce genre de cas?Nous sommes déparés mais non divorcés, une assignation aux contributions du menage est demandée uniquement;
Merci pour votre réponse
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Marley > CHALIA33 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
2 nov. 2015 à 18:49
La préfecture ne peut accepter une seule signature, la demande de CG sera refusée.

Si cela se fait, adressez vous au tribunal compétent (si préjudice de - de 4000 €, proximité, de 4 à 10 000 Instance, au delà TGI)
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CHALIA33 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
2 nov. 2015 à 19:32
La prefecture a validee la cession, la signature de la curatrice a dupée la prefecture! elle m'a envoyée la copie de la cession qui s'est faite dans un autre departement la carte grise a été refaite . Comment calculer le préjudice, je ne connais pas le montant de la vente;
achat du véhicule à 8500€,en mars 2014, vendue en mai 2015.
(La cession a été faite à sa maitresse chez qui il vit).
Si la curatrice s'est permise d'abusér de son pouvoir, doit on faire une instance contre elle et contre mon mari?
Merci infiniment pour votre aide
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