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Etat des lieux

corinnec13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - Modifié par BmV le 2/11/2015 à 15:03
corinnec13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 14:31
bonjour
apres 13 ans dans le meme logement (habitat13) je le quitte ,l etat des lieux c est assez mal passé
dans le couloir un pan de papier est dechiré la personne voulait que je refasse tt j ai refusé, une piece qui avait ete detapissé a ete enduite mais vu que a la base le mur en beton vivré est plein de trous ils se voyent encore donc ca ne convient pas, j ai rebouché les trous des meubles de cuisine mais elle veut que tt soit repeind....
Mon fils qui m a representé pour l etat des lieux a voulu signer en precisant sous l etat des lieux "signe par obligation sous reserve d un courier de la locataire"...la personne qui represente le bailleur a donc refusé de signé l etat des lieux sous pretexte qu il avait noté ca et a dit ben ca sera huissier d office et elle est partie sans reprendre les clefs ......EST CE LEGAL????

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 nov. 2015 à 13:40
Bonjour,

un état des lieux se signe si on est d'accord
ou ne se signe pas si on est pas d'accord.
Mais on ne signe pas sous réserve.
une signature sous réserve pouvant s'apparenter alors comme un refus,
le bailleur est donc en droit de faire appel a un huissier pour établir un état des lieux.
si vous avez peur qu'on vous facture les jours en plus jusqu'à l'état des lieux (si votre préavis est déja fini)
il faut remettre les clés, en cas de refus du bailleur, a l'huissier contre récépissé. Permettant d'avoir un document attestant de la date effective de restitution des clés.
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corinnec13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015
2 nov. 2015 à 13:53
donc si le bailleur accepte les clefs tt va bien? et pour ce qui est de l etat des lieux en lui meme la tapisserie etc???
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 nov. 2015 à 14:00
pas d'état des lieux signé
donc le bailleur va sans doute demander l'état des lieux fait par huissier
qui devra vous convoquer.


car si aucun état des lieux n'est fait, c'est considéré comme rendu en bon état.
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corinnec13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
2 nov. 2015 à 14:03
vu que c est un bailleur il fera appel a un huissier..... si ce n est pas le cas aucun soucis alors
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corinnec13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015
2 nov. 2015 à 14:24
excusez moi mais est il obligatoire de repeindre tt la piece a partir du moment ou on a rebouché les trous des meubles de cuisine???
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
2 nov. 2015 à 14:26
Bonjour,

si le rebouchage des trous est visible, et que l'état à l'entrée était correct sur ce point-là, oui, il est légitime que l'on vous demande de repeindre.

Idem pour la tapisserie arrachée !!

Cordialement
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