Etat des lieux
corinnec13
Messages postés
5
Statut
Membre
-
corinnec13 Messages postés 5 Statut Membre -
corinnec13 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour
apres 13 ans dans le meme logement (habitat13) je le quitte ,l etat des lieux c est assez mal passé
dans le couloir un pan de papier est dechiré la personne voulait que je refasse tt j ai refusé, une piece qui avait ete detapissé a ete enduite mais vu que a la base le mur en beton vivré est plein de trous ils se voyent encore donc ca ne convient pas, j ai rebouché les trous des meubles de cuisine mais elle veut que tt soit repeind....
Mon fils qui m a representé pour l etat des lieux a voulu signer en precisant sous l etat des lieux "signe par obligation sous reserve d un courier de la locataire"...la personne qui represente le bailleur a donc refusé de signé l etat des lieux sous pretexte qu il avait noté ca et a dit ben ca sera huissier d office et elle est partie sans reprendre les clefs ......EST CE LEGAL????
apres 13 ans dans le meme logement (habitat13) je le quitte ,l etat des lieux c est assez mal passé
dans le couloir un pan de papier est dechiré la personne voulait que je refasse tt j ai refusé, une piece qui avait ete detapissé a ete enduite mais vu que a la base le mur en beton vivré est plein de trous ils se voyent encore donc ca ne convient pas, j ai rebouché les trous des meubles de cuisine mais elle veut que tt soit repeind....
Mon fils qui m a representé pour l etat des lieux a voulu signer en precisant sous l etat des lieux "signe par obligation sous reserve d un courier de la locataire"...la personne qui represente le bailleur a donc refusé de signé l etat des lieux sous pretexte qu il avait noté ca et a dit ben ca sera huissier d office et elle est partie sans reprendre les clefs ......EST CE LEGAL????
A voir également:
- Etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
un état des lieux se signe si on est d'accord
ou ne se signe pas si on est pas d'accord.
Mais on ne signe pas sous réserve.
une signature sous réserve pouvant s'apparenter alors comme un refus,
le bailleur est donc en droit de faire appel a un huissier pour établir un état des lieux.
si vous avez peur qu'on vous facture les jours en plus jusqu'à l'état des lieux (si votre préavis est déja fini)
il faut remettre les clés, en cas de refus du bailleur, a l'huissier contre récépissé. Permettant d'avoir un document attestant de la date effective de restitution des clés.
un état des lieux se signe si on est d'accord
ou ne se signe pas si on est pas d'accord.
Mais on ne signe pas sous réserve.
une signature sous réserve pouvant s'apparenter alors comme un refus,
le bailleur est donc en droit de faire appel a un huissier pour établir un état des lieux.
si vous avez peur qu'on vous facture les jours en plus jusqu'à l'état des lieux (si votre préavis est déja fini)
il faut remettre les clés, en cas de refus du bailleur, a l'huissier contre récépissé. Permettant d'avoir un document attestant de la date effective de restitution des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc le bailleur va sans doute demander l'état des lieux fait par huissier
qui devra vous convoquer.
car si aucun état des lieux n'est fait, c'est considéré comme rendu en bon état.
si le rebouchage des trous est visible, et que l'état à l'entrée était correct sur ce point-là, oui, il est légitime que l'on vous demande de repeindre.
Idem pour la tapisserie arrachée !!
Cordialement