Bail signée, rompu, pas de clef, pas de bail , pas d'état des li
sophiag
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 nov. 2015 à 15:43
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7 août 2024
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2 nov. 2015 à 14:02
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Bonjour,
elle n'a pas signé l'état des lieux
mais est ce qu'elle a signé un bail ?
elle n'a pas signé l'état des lieux
mais est ce qu'elle a signé un bail ?
pititenouette
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28 janvier 2016
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2 nov. 2015 à 14:12
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Bonjour,
Et quel est le contenu de son courrier au propriétaire?
Et quel est le contenu de son courrier au propriétaire?
sophiag
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2 nov. 2015 à 14:20
2 nov. 2015 à 14:20
Bonjour Ptitenouette
Voici copie de la lettre LAR qu'elle a envoyée aujourdh'ui
Objet : résiliation du bail locatif situé axxxxxxxxx, bâtiment 78410 aubergenville
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Messieurs,
Par cette présente, je vous fais part de mon intention de ne pas louer le logement dont le bail a été signé en date du 30 Octobre 2015, situé a Aubergenville,
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994, la résiliation du bail locatif sera effective le 30 Novembre 2015, respectant ainsi un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de m'informer d'une date de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux de sortie.
Voici copie de la lettre LAR qu'elle a envoyée aujourdh'ui
Objet : résiliation du bail locatif situé axxxxxxxxx, bâtiment 78410 aubergenville
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Messieurs,
Par cette présente, je vous fais part de mon intention de ne pas louer le logement dont le bail a été signé en date du 30 Octobre 2015, situé a Aubergenville,
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994, la résiliation du bail locatif sera effective le 30 Novembre 2015, respectant ainsi un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de m'informer d'une date de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux de sortie.
pititenouette
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28 janvier 2016
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2 nov. 2015 à 14:34
2 nov. 2015 à 14:34
En l'absence d'un EDL contradictoire il était possible de faire appel à un huissier afin de le faire établir.
Convocation des deux parties.
Dans son courrier, ce qui me chagrine c'est qu'elle ne fait pas mention du fait qu'elle n'a pas eu le bail en retour et qu'elle n'a pas signé l'état des lieux entrant et ne possède pas les clefs.
Dans son cas, il faudrait se rapprocher de l'Adil,
https://www.adil78.org/
Convocation des deux parties.
Dans son courrier, ce qui me chagrine c'est qu'elle ne fait pas mention du fait qu'elle n'a pas eu le bail en retour et qu'elle n'a pas signé l'état des lieux entrant et ne possède pas les clefs.
Dans son cas, il faudrait se rapprocher de l'Adil,
https://www.adil78.org/
sophiag
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10 mars 2020
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2 nov. 2015 à 14:36
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En effet, j'ai eu la meme réaction
La, elle peut refaire un deuxième courrier en précisant tout cela non ?
La, elle peut refaire un deuxième courrier en précisant tout cela non ?
sophiag
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10 mars 2020
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2 nov. 2015 à 14:37
2 nov. 2015 à 14:37
On va refaire le courrier, quelqu'un peut t'il m'aider pour mettre les bon termes selon sa situation?
MERCI D'avance
MERCI D'avance
sophiag
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10 mars 2020
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2 nov. 2015 à 15:28
2 nov. 2015 à 15:28
Merci à toute l'équipe de m'avoir répondu et conseiller
On reprend le controle de l'affaire et j'ai proposé au bailleur un deal ( soit il casse le bail et elle ne paie rien, soit elle paie son mois de loyer, mais rendez vous au tribunal)
On attend la réponse et on refait la lettre avec toutes les précisions manquantes
Merci encore
Bonne journée
Je vous tiendrais informer de la suite
On reprend le controle de l'affaire et j'ai proposé au bailleur un deal ( soit il casse le bail et elle ne paie rien, soit elle paie son mois de loyer, mais rendez vous au tribunal)
On attend la réponse et on refait la lettre avec toutes les précisions manquantes
Merci encore
Bonne journée
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pititenouette
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28 janvier 2016
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2 nov. 2015 à 15:36
2 nov. 2015 à 15:36
Parfait ;o)
En espérant que cela aboutisse sur un accord amiable
En espérant que cela aboutisse sur un accord amiable
sophiag
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10 mars 2020
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2 nov. 2015 à 15:43
2 nov. 2015 à 15:43
Oui, c'est un peu le but d'avoir été à la peche au renseignement
Merci
Merci
2 nov. 2015 à 14:03
"Une amie a signé un bail le 30 octobre 2015 "
-:))
Cordialement
2 nov. 2015 à 14:05
bail signé = bail
difficile de prouver le contraire
donc congé a donner et préavis du
2 nov. 2015 à 14:09
Elle a donné son congé et prétend qu'il y aurait la nouvelle loi azur qui réduit le préavis d'un mois , es ce vrai ?
De plus, le problème est qu'elle n'a pas le bail (il lui a dit qu'il lui enverrait) , ni les clefs
Qu'es ce qu'elle peut faire dans ce cas de figure ?
2 nov. 2015 à 14:14
si elle rempli l'une des conditions
ou si le logement se trouve en zone tendu,
2 nov. 2015 à 14:20