Bail signée, rompu, pas de clef, pas de bail , pas d'état des li
sophiag
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour a toute la communauté
Une amie a signé un bail le 30 octobre 2015
On ne lui a pas remis le bail , ni les clefs encore à ce jour
Elle a fait l'état des lieux vendredi et la, catastrophe, l' appartement est dégoûtant, abîmée, ect car quand elle l'a visitée, il était meublée , elle a refusé de signé l'état des lieux.
Elle n'a aucun double de rien. Elle ne peut pas acceder à son logement.
Elle avait meme stopper son assurance, je lui ai dis de la reprendre .
Elle , n' ayant pas réfléchit, elle dénonce le bail en disant qu'elle a un mois de préavis, qu 'elle n' en veut plus
Maintenant, le souci est qu 'elle n' a ni bail, ni clef, ni rien et que doit t'elle faire pour sortir de ce merdier ?
Peux t'elle casser le bail sous prétexte qu 'elle n' a rien justement ?
Un huissier pour constater quelque chose ?
MERCI D AVANCE
Une amie a signé un bail le 30 octobre 2015
On ne lui a pas remis le bail , ni les clefs encore à ce jour
Elle a fait l'état des lieux vendredi et la, catastrophe, l' appartement est dégoûtant, abîmée, ect car quand elle l'a visitée, il était meublée , elle a refusé de signé l'état des lieux.
Elle n'a aucun double de rien. Elle ne peut pas acceder à son logement.
Elle avait meme stopper son assurance, je lui ai dis de la reprendre .
Elle , n' ayant pas réfléchit, elle dénonce le bail en disant qu'elle a un mois de préavis, qu 'elle n' en veut plus
Maintenant, le souci est qu 'elle n' a ni bail, ni clef, ni rien et que doit t'elle faire pour sortir de ce merdier ?
Peux t'elle casser le bail sous prétexte qu 'elle n' a rien justement ?
Un huissier pour constater quelque chose ?
MERCI D AVANCE
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5 réponses
Bonjour,
Et quel est le contenu de son courrier au propriétaire?
Et quel est le contenu de son courrier au propriétaire?
Bonjour Ptitenouette
Voici copie de la lettre LAR qu'elle a envoyée aujourdh'ui
Objet : résiliation du bail locatif situé axxxxxxxxx, bâtiment 78410 aubergenville
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Messieurs,
Par cette présente, je vous fais part de mon intention de ne pas louer le logement dont le bail a été signé en date du 30 Octobre 2015, situé a Aubergenville,
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994, la résiliation du bail locatif sera effective le 30 Novembre 2015, respectant ainsi un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de m'informer d'une date de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux de sortie.
Voici copie de la lettre LAR qu'elle a envoyée aujourdh'ui
Objet : résiliation du bail locatif situé axxxxxxxxx, bâtiment 78410 aubergenville
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Messieurs,
Par cette présente, je vous fais part de mon intention de ne pas louer le logement dont le bail a été signé en date du 30 Octobre 2015, situé a Aubergenville,
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994, la résiliation du bail locatif sera effective le 30 Novembre 2015, respectant ainsi un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de m'informer d'une date de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux de sortie.
En l'absence d'un EDL contradictoire il était possible de faire appel à un huissier afin de le faire établir.
Convocation des deux parties.
Dans son courrier, ce qui me chagrine c'est qu'elle ne fait pas mention du fait qu'elle n'a pas eu le bail en retour et qu'elle n'a pas signé l'état des lieux entrant et ne possède pas les clefs.
Dans son cas, il faudrait se rapprocher de l'Adil,
https://www.adil78.org/
Convocation des deux parties.
Dans son courrier, ce qui me chagrine c'est qu'elle ne fait pas mention du fait qu'elle n'a pas eu le bail en retour et qu'elle n'a pas signé l'état des lieux entrant et ne possède pas les clefs.
Dans son cas, il faudrait se rapprocher de l'Adil,
https://www.adil78.org/
Merci à toute l'équipe de m'avoir répondu et conseiller
On reprend le controle de l'affaire et j'ai proposé au bailleur un deal ( soit il casse le bail et elle ne paie rien, soit elle paie son mois de loyer, mais rendez vous au tribunal)
On attend la réponse et on refait la lettre avec toutes les précisions manquantes
Merci encore
Bonne journée
Je vous tiendrais informer de la suite
On reprend le controle de l'affaire et j'ai proposé au bailleur un deal ( soit il casse le bail et elle ne paie rien, soit elle paie son mois de loyer, mais rendez vous au tribunal)
On attend la réponse et on refait la lettre avec toutes les précisions manquantes
Merci encore
Bonne journée
Je vous tiendrais informer de la suite
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Une amie a signé un bail le 30 octobre 2015 "
-:))
Cordialement
bail signé = bail
difficile de prouver le contraire
donc congé a donner et préavis du
Elle a donné son congé et prétend qu'il y aurait la nouvelle loi azur qui réduit le préavis d'un mois , es ce vrai ?
De plus, le problème est qu'elle n'a pas le bail (il lui a dit qu'il lui enverrait) , ni les clefs
Qu'es ce qu'elle peut faire dans ce cas de figure ?
si elle rempli l'une des conditions
ou si le logement se trouve en zone tendu,