Lettre AR
orecchiette
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 nov. 2015 à 11:49
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 nov. 2015 à 11:49
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2 réponses
doris33
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2 nov. 2015 à 11:34
2 nov. 2015 à 11:34
Bonjour,
"Est-ce la date de première présentation ou bien celle où le propriétaire est allé chercher le courrier ? "
c'est la date où le propriétaire récupère le RAR.
COrdialmeent
"Est-ce la date de première présentation ou bien celle où le propriétaire est allé chercher le courrier ? "
c'est la date où le propriétaire récupère le RAR.
COrdialmeent
djivi38
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2 nov. 2015 à 11:37
2 nov. 2015 à 11:37
Bonjour,
le préavis envoyé par courrier RAR débute à la date de réception par le propriétaire (ou son représentant).
Donc, dans votre cas, c'est la date "où le propriétaire est allé chercher le courrier".
Si vous aviez fait notifier votre préavis par un huissier, c'est la date de présentation (même si propriétaire absent) qui aurait été valide (je ne dis pas la "date de 1° présentation", parce qu'un huissier ne se déplace qu'une seule fois/cas).
Bonne journée.
le préavis envoyé par courrier RAR débute à la date de réception par le propriétaire (ou son représentant).
Donc, dans votre cas, c'est la date "où le propriétaire est allé chercher le courrier".
Si vous aviez fait notifier votre préavis par un huissier, c'est la date de présentation (même si propriétaire absent) qui aurait été valide (je ne dis pas la "date de 1° présentation", parce qu'un huissier ne se déplace qu'une seule fois/cas).
Bonne journée.
orecchiette
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2 nov. 2015 à 11:45
2 nov. 2015 à 11:45
Merci a vous pour la réponse
Cordialement
Cordialement
djivi38
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orecchiette
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2 nov. 2015 à 11:49
2 nov. 2015 à 11:49
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2015 à 11:43
Cordialement