Sofinco
payguy
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2015 à 19:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2015 à 19:40
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2015 à 19:20
cause du divorce
j 'ai porté plainte pour faux et usage de faux
Finaref de 2009 à 2014 ne m'a jamais contacté;
2 nov. 2015 à 19:40
mais si vous en aviez jamais eu connaissance vous pouvez encore faire un recours
au motif que vous n'aviez pas signé
si aucun jugement, l'action judiciaire est prescrite après 2 ans suivant le dernier paiement
(sachant qu'un plan de surendettement décale le départ du délai de 2 ans a la fin du plan)
si une action judiciaire arrive il vous suffira de contester