état des lieux de sortie
lisou85
Messages postés
39
Date d'inscription
samedi 18 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2019
-
2 nov. 2015 à 10:08
marmenard - 2 nov. 2015 à 12:29
marmenard - 2 nov. 2015 à 12:29
A voir également:
- état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Le dépôt de garantie que vous avez versé à votre entrée est à considérer comme un prêt gratuit au proprio . Pour en avance se prémunir contre les dégât que vous pouvez causer en location
Ce DG est à vous rendre avant 2 mois au rendu des clés avec une régulation des charges
lire https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie et quelles en seront les conséquences ?
OUI
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en reco AR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Le dépôt de garantie que vous avez versé à votre entrée est à considérer comme un prêt gratuit au proprio . Pour en avance se prémunir contre les dégât que vous pouvez causer en location
Ce DG est à vous rendre avant 2 mois au rendu des clés avec une régulation des charges
lire https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie et quelles en seront les conséquences ?
OUI
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en reco AR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice