Partage bien immobilier après décès conjoint divorcé
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Leialilou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 17:50
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2 réponses
condorcet
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1 nov. 2015 à 19:26
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Peuvent-ils obliger leur mère à vendre la maison ?
Conséquence logique de l'indivision !
Nul n'étant tenu d'y demeurer, tout coindivisaire peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits aux autres membres.
A défaut, il n'y a d'autre issue que la vente ensemble et partage du produit entre tous selon les droits de chacun.
Cependant, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation viager, droits hors succession ne pouvant lui être retiré si ce n'est par un testament authentique du défunt.
Ce droit doit être demandé aux héritiers dans le délai d'un an après le décès.
Conséquence logique de l'indivision !
Nul n'étant tenu d'y demeurer, tout coindivisaire peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits aux autres membres.
A défaut, il n'y a d'autre issue que la vente ensemble et partage du produit entre tous selon les droits de chacun.
Cependant, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation viager, droits hors succession ne pouvant lui être retiré si ce n'est par un testament authentique du défunt.
Ce droit doit être demandé aux héritiers dans le délai d'un an après le décès.
condorcet
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2 nov. 2015 à 17:50
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Le droit d'usage et d'habitation viager est-il aussi valable quand le conjoint survivant est divorcé?
Et non. Je n'avais pas vu que les époux étaient divorcés.
Votre amie n'est pas le "conjoint survivant" pour exercer ce droit.
(copier-coller)
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
Et non. Je n'avais pas vu que les époux étaient divorcés.
Votre amie n'est pas le "conjoint survivant" pour exercer ce droit.
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Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2015 à 17:39
Le droit d'usage et d'habitation viager est-il aussi valable quand le conjoint survivant est divorcé?
Par habitation viager est ce que vous entendez que le conjoint survivant peut rester dans la maison jusqu'à son décès?
Je vous remercie pour ces précisions.Bonne soirée.