Donation: quel délai applicable ?
Résolu
PierrotYves
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Gasc -
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Bonjour
Mes beaux-parents ont effectué un don manuel (inférieur au seuil de taxation) vers leur petit fils le 3 Novembre 2007. A l'époque, de mémoire, la législation prévoyait un délai de 7 ans pour renouveler ce type d'opération.
Je comprends qu'une loi de 2012 a porté ce délai à 15 ans.
Je souhaiterais savoir si c'est le délai à la date de la première opération qui est pris en compte (donc 7 ans, à confirmer) ou le délai valide lors de la seconde opération (renouvellement), ce qui obligerait alors à attendre 2020
Merci!
Mes beaux-parents ont effectué un don manuel (inférieur au seuil de taxation) vers leur petit fils le 3 Novembre 2007. A l'époque, de mémoire, la législation prévoyait un délai de 7 ans pour renouveler ce type d'opération.
Je comprends qu'une loi de 2012 a porté ce délai à 15 ans.
Je souhaiterais savoir si c'est le délai à la date de la première opération qui est pris en compte (donc 7 ans, à confirmer) ou le délai valide lors de la seconde opération (renouvellement), ce qui obligerait alors à attendre 2020
Merci!
2 réponses
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le délai valide lors de la seconde opération (renouvellement), ce qui obligerait alors à attendre 2020
Réponse affirmative.
D'ici là, la législation aura changé !
Attention cependant, chaque grand-parent peut consentir donation à chaque petit-enfant. -
Bonjour. je pense que vous n'avez rien compris à la règle applicable. Une donation a été effectuée le 3 novembre 2007. En supposant que le montant de cette donation ait absorbé l'abattement prévu, et en l'état de la législation actuelle , une nouvelle donation avec abattement ne pourra être effectuée que le 3 novembre 2022 et non 2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...