Donation: quel délai applicable ? Résolu

Question

Bonjour

Mes beaux-parents ont effectué un don manuel (inférieur au seuil de taxation) vers leur petit fils le 3 Novembre 2007. A l'époque, de mémoire, la législation prévoyait un délai de 7 ans pour renouveler ce type d'opération.

Je comprends qu'une loi de 2012 a porté ce délai à 15 ans.

Je souhaiterais savoir si c'est le délai à la date de la première opération qui est pris en compte (donc 7 ans, à confirmer) ou le délai valide lors de la seconde opération (renouvellement), ce qui obligerait alors à attendre 2020

Merci!

condorcet · Answer

le délai valide lors de la seconde opération (renouvellement), ce qui obligerait alors à attendre 2020 
Réponse affirmative.
D'ici là, la législation aura changé !
Attention cependant, chaque grand-parent peut consentir donation à chaque petit-enfant.

Gasc · Answer

Bonjour. je pense que vous n'avez rien compris à la règle applicable. Une donation a été effectuée le 3 novembre 2007. En supposant que le montant de cette donation ait absorbé l'abattement prévu, et en l'état de la législation actuelle , une nouvelle donation avec abattement   ne pourra être effectuée que le 3 novembre 2022 et non 2020.

Donation: quel délai applicable ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters