Pénalités pour résiliation avant fin d'engagement
Magali1411
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2017
-
31 oct. 2015 à 16:56
Magali1411 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 31 oct. 2015 à 17:28
Magali1411 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 31 oct. 2015 à 17:28
A voir également:
- Pénalités pour résiliation avant fin d'engagement
- Lettre d'engagement - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2015 à 17:18
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2015 à 17:18
Bonjour
Malheureusement tu t'es précipitée pour résilier.
En cas de Service défaillant la marche à suivre pour une résiliation sans aucuns frais est la suivante:
1- Mise en Demeure par LRAR de résoudre le problème. Donner un délai.
2- Quand le délai est dépassé et que rien n'a bougé alors envoi d'une lettre de résiliation par LRAR (Rappelant la Mise en Demeure) au motif de non respect des obligations contractuelles (C'est à dire fourniture d'un Service normal).
Si on ne respecte pas cette procédure on a droit aux 'frais de résiliation' plus les montants des mois à courir jusqu'à la fin de l'engagement. Montant calculé selon les modalités du L 121-84-6 alinéa 2 (Code Conso).
A+
Malheureusement tu t'es précipitée pour résilier.
En cas de Service défaillant la marche à suivre pour une résiliation sans aucuns frais est la suivante:
1- Mise en Demeure par LRAR de résoudre le problème. Donner un délai.
2- Quand le délai est dépassé et que rien n'a bougé alors envoi d'une lettre de résiliation par LRAR (Rappelant la Mise en Demeure) au motif de non respect des obligations contractuelles (C'est à dire fourniture d'un Service normal).
Si on ne respecte pas cette procédure on a droit aux 'frais de résiliation' plus les montants des mois à courir jusqu'à la fin de l'engagement. Montant calculé selon les modalités du L 121-84-6 alinéa 2 (Code Conso).
A+
31 oct. 2015 à 17:28
J'avais un peu peur de celle-ci, le problème c'est que mon mari perd très vite patience et comme nous avions déjà eu une expérience similaire, il n'a pas cherché à comprendre et a souscrit de suite ailleurs.
Je tente toutefois de prouver que ce problème est déjà connu et la solution qui est proposée, par le service SFR sur le site, est de passer par une prise péritel donc pas de TV HD comme vendue par démarchage. Nous ne sommes pas juristes et ne savions pas qu'il fallait payer des pénalités en plus des frais de résiliation sinon, nous aurions réfléchi autrement car je n'ai pas décidé de flanquer 500 € par la fenêtre dans la situation dans laquelle je me trouve.
Merci quand-même pour les infos
A+