Charges et ascenseur
cefabel
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 2 nov. 2015 à 14:45
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andre78fr
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31 oct. 2015 à 16:20
31 oct. 2015 à 16:20
Dans certains cas oui...
Si le règlement de copropriété ne distingue pas les charges ascenseurs des charges générales....
Si l'ascenseur permet d'accéder à un parking ou sous-sol où vous auriez un lot....
Si le règlement de copropriété ne distingue pas les charges ascenseurs des charges générales....
Si l'ascenseur permet d'accéder à un parking ou sous-sol où vous auriez un lot....
JPRP64
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2 nov. 2015 à 14:45
2 nov. 2015 à 14:45
Bonjour,
Pas du tout !
Si vous dites qu'il n'y a accès qu'à partir du premier étage c'est qu'il n'y a pas accès au rez-de-chaussée et qu'il n'y a donc pas de sous-sol.
L'article 10 de le loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public, dispose : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
Un règlement de copropriété ne peut pas en décider autrement car une telle clause serait « réputée non écrite» (article 43 de la loi précitée).
Et une clause réputée non écrite n'a jamais existé comme l'a carctérisé la Cour de cassation dans deux arrêts « complémentaires » :
- 27 septembre 2000 ; pourvoi n° 98-22792 ;
- 2 mars 2005 ; pourvoi n° 03-16731.
Vous constaterez que dans le second arrêt celui qui ne devait pas payer des charges d'ascenseur a été poursuivi pour non paiement et que l'on ne lui a pas « réclamé » d'arriérés pour la simple et bonne raison que la grille des charges « annulée » n'avait jamais existé.
Faites pareil et avertissez le syndic et les autres que s'il leur prend l'envie de vous assigner vous ferez valoir vos explications au juge par voie d'exception, comme l'a fait la société Bazar des Iles pour l'arrêt du 2 mars 2005 précité.
Cordialement ;
JPRP64
Pas du tout !
Si vous dites qu'il n'y a accès qu'à partir du premier étage c'est qu'il n'y a pas accès au rez-de-chaussée et qu'il n'y a donc pas de sous-sol.
L'article 10 de le loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public, dispose : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
Un règlement de copropriété ne peut pas en décider autrement car une telle clause serait « réputée non écrite» (article 43 de la loi précitée).
Et une clause réputée non écrite n'a jamais existé comme l'a carctérisé la Cour de cassation dans deux arrêts « complémentaires » :
- 27 septembre 2000 ; pourvoi n° 98-22792 ;
- 2 mars 2005 ; pourvoi n° 03-16731.
Vous constaterez que dans le second arrêt celui qui ne devait pas payer des charges d'ascenseur a été poursuivi pour non paiement et que l'on ne lui a pas « réclamé » d'arriérés pour la simple et bonne raison que la grille des charges « annulée » n'avait jamais existé.
Faites pareil et avertissez le syndic et les autres que s'il leur prend l'envie de vous assigner vous ferez valoir vos explications au juge par voie d'exception, comme l'a fait la société Bazar des Iles pour l'arrêt du 2 mars 2005 précité.
Cordialement ;
JPRP64
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