Prêt de parents à enfants
schuppette
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30 oct. 2015 à 23:21
schuppette - 6 nov. 2015 à 19:49
schuppette - 6 nov. 2015 à 19:49
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3 réponses
flocroisic
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17 février 2022
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6 nov. 2015 à 18:47
6 nov. 2015 à 18:47
Bonjour,
oui il faut déclarer le prêt et le faire enregistrer auprès du service d'enregistrement
oui il faut déclarer le prêt et le faire enregistrer auprès du service d'enregistrement
Utilisateur anonyme
6 nov. 2015 à 18:53
6 nov. 2015 à 18:53
Bonjour,
La paperasse pour rien, c'est ce qu'on pense jusqu'au jour où on vous demande des justificatifs...
Il y a plusieurs aspects à votre problème :
- prouver au fisc qu'il ne s'agit pas d'une donation (laquelle devrait aussi être déclarée) déductible de l'abattement auquel vous avez droit avant de payer des droits de donation
- prouver aux autres futurs héritiers de vos parents qu'il ne s'agit pas d'une donation (laquelle ils pourraient demander à ce qu'elle soit réintégrée dans la masse successorale pour être partagée avec eux) et le cas échéant prouver que vous l'avez déjà remboursé (là vous penserez à garder les justificatifs pour le jour où...)
Pour le seuil de 760€ c'est exact, et c'est un cumul annuel (donc oubliez vos combines de plusieurs sommes inférieures successives, ça ne changerait rien).
Lisez ça :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
De rien !
La paperasse pour rien, c'est ce qu'on pense jusqu'au jour où on vous demande des justificatifs...
Il y a plusieurs aspects à votre problème :
- prouver au fisc qu'il ne s'agit pas d'une donation (laquelle devrait aussi être déclarée) déductible de l'abattement auquel vous avez droit avant de payer des droits de donation
- prouver aux autres futurs héritiers de vos parents qu'il ne s'agit pas d'une donation (laquelle ils pourraient demander à ce qu'elle soit réintégrée dans la masse successorale pour être partagée avec eux) et le cas échéant prouver que vous l'avez déjà remboursé (là vous penserez à garder les justificatifs pour le jour où...)
Pour le seuil de 760€ c'est exact, et c'est un cumul annuel (donc oubliez vos combines de plusieurs sommes inférieures successives, ça ne changerait rien).
Lisez ça :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
De rien !
merci beaucoup pour votre réponse, Sorgin !
Mais je ne comprends pas grand chose au lien...
En effet, ils disent que déclarer un prêt sous seing privé n'est pas obligatoire,
et à d'autres endroits, obligatoire...
Y a t-il une différence entre la déclaration aux impots, (pret superieur à 760 €) et enregistrer un acte sous seing privé ?
Et ma première question était de savoir si c'est légal de preter de l'argent pour les mettre sur un livret ?
Mais je ne comprends pas grand chose au lien...
En effet, ils disent que déclarer un prêt sous seing privé n'est pas obligatoire,
et à d'autres endroits, obligatoire...
Y a t-il une différence entre la déclaration aux impots, (pret superieur à 760 €) et enregistrer un acte sous seing privé ?
Et ma première question était de savoir si c'est légal de preter de l'argent pour les mettre sur un livret ?
donc, il faut que je leur rembourse le pret initial seulement !
par ex, s'ils m'ont preté 5000 €, il faut que je leur rembourse 5000 € !?
(car ils me font un pret sans me demander d'intérets pour le pret)
Mais si je leur donne les intérets que j'ai gagné en les plaçant sur un livret à mon nom, ce sera une donation ?
Merci beaucoup en tout cas pour toutes ces explications !
Sinon, est-ce que le remboursement du pret, par virement bancaire, est une preuve (justificatif) que je les ai bien remboursé ?
par ex, s'ils m'ont preté 5000 €, il faut que je leur rembourse 5000 € !?
(car ils me font un pret sans me demander d'intérets pour le pret)
Mais si je leur donne les intérets que j'ai gagné en les plaçant sur un livret à mon nom, ce sera une donation ?
Merci beaucoup en tout cas pour toutes ces explications !
Sinon, est-ce que le remboursement du pret, par virement bancaire, est une preuve (justificatif) que je les ai bien remboursé ?